Refus d'attribution RSA pour conjoint de travailleur indépendant

Question

Bonjour à tous,
Je suis une jeune diplômée à la recherche d'un emploi et déclarée à la CAF (pour les APL) avec mon conjoint qui est travailleur indépendant depuis maintenant 5 ans.
Afin d'avoir un minimum de revenus temporairement, j'ai effectué une demande de RSA auprès de la CAF qui me refuse son attribution. Demandant des explications au conseil départemental on me répond que mon conjoint répond à tous les critères d'attribution du RSA sauf celui du CA qui est trop élevé et que la seule solution pour avoir le RSA est de quitter monsieur (merci madame pour les conseils matrimoniaux ^^ ).
J'aimerai savoir si certaines personnes ont du faire face à une telle situation et j'aimerai savoir si il est possible de faire avancer les choses concernant les travailleurs indépendants, pour qui on prend le CA comme indice de référence sans prendre en compte le bénéfice réalisé ou encore le nombre d'associés dans la société qui sont des critères déterminants quant à leurs revenus.

zico · Accepted Answer

Bonjour
allez voir sur le site Légifrance code de l'action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=358075118A583F142E4EBF14E59AC575.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020526146&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20141108 

Chemin : 

Code de l'action sociale et des familles 

## Partie réglementaire ## Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales ## Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions ## Chapitre II : Revenu de solidarité active ## Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active ## Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit 



Article D 262-16 , -17 ; R262-18  etc... 

C'est un peu compliqué bonne chance

Refus d'attribution RSA pour conjoint de travailleur indépendant

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