Refus d'attribution RSA pour conjoint de travailleur indépendant
linkle86
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zico -
zico -
Bonjour à tous,
Je suis une jeune diplômée à la recherche d'un emploi et déclarée à la CAF (pour les APL) avec mon conjoint qui est travailleur indépendant depuis maintenant 5 ans.
Afin d'avoir un minimum de revenus temporairement, j'ai effectué une demande de RSA auprès de la CAF qui me refuse son attribution. Demandant des explications au conseil départemental on me répond que mon conjoint répond à tous les critères d'attribution du RSA sauf celui du CA qui est trop élevé et que la seule solution pour avoir le RSA est de quitter monsieur (merci madame pour les conseils matrimoniaux ^^ ).
J'aimerai savoir si certaines personnes ont du faire face à une telle situation et j'aimerai savoir si il est possible de faire avancer les choses concernant les travailleurs indépendants, pour qui on prend le CA comme indice de référence sans prendre en compte le bénéfice réalisé ou encore le nombre d'associés dans la société qui sont des critères déterminants quant à leurs revenus.
Je suis une jeune diplômée à la recherche d'un emploi et déclarée à la CAF (pour les APL) avec mon conjoint qui est travailleur indépendant depuis maintenant 5 ans.
Afin d'avoir un minimum de revenus temporairement, j'ai effectué une demande de RSA auprès de la CAF qui me refuse son attribution. Demandant des explications au conseil départemental on me répond que mon conjoint répond à tous les critères d'attribution du RSA sauf celui du CA qui est trop élevé et que la seule solution pour avoir le RSA est de quitter monsieur (merci madame pour les conseils matrimoniaux ^^ ).
J'aimerai savoir si certaines personnes ont du faire face à une telle situation et j'aimerai savoir si il est possible de faire avancer les choses concernant les travailleurs indépendants, pour qui on prend le CA comme indice de référence sans prendre en compte le bénéfice réalisé ou encore le nombre d'associés dans la société qui sont des critères déterminants quant à leurs revenus.
A voir également:
- Refus d'attribution RSA pour conjoint de travailleur indépendant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- Troisième refus ! Commission attribution logement quel recours ? - Forum Louer un logement
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
allez voir sur le site Légifrance code de l'action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=358075118A583F142E4EBF14E59AC575.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020526146&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20141108
Chemin :
Code de l'action sociale et des familles
## Partie réglementaire ## Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales ## Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions ## Chapitre II : Revenu de solidarité active ## Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active ## Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Article D 262-16 , -17 ; R262-18 etc...
C'est un peu compliqué bonne chance
allez voir sur le site Légifrance code de l'action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=358075118A583F142E4EBF14E59AC575.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020526146&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20141108
Chemin :
Code de l'action sociale et des familles
## Partie réglementaire ## Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales ## Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions ## Chapitre II : Revenu de solidarité active ## Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active ## Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Article D 262-16 , -17 ; R262-18 etc...
C'est un peu compliqué bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voir sur internet