Rupture de contrat de location
xav
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djivi38 Messages postés 64910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en location dans une maison ou il me reste jusqu'en 2018, avant d'arriver à la fin du bail.
Il faut aussi savoir que le propriétaire est décédé au mois de Juillet 2016, son fils pour la pression d'une personne n'aillent aucun lien de parenté, lui met la pression pour qu'il récupéré la maison et ensuite leurs louer.
J'ai aussi reçu un recommandé qui me laisse jusqu'au mois d'octobre pour quitter les lieux.
J'ai 2 problèmes :
Le premier puis je rester jusqu'à la fin de mon bail ?
La deuxième problématique c'est que j'exploite les garages pour mon activité de garagiste et j'avais un accord verbal avec le propriétaire avant son décès pour exercer mon activité depuis 1998,peut-il se servir de cela pour m'expulser ?
Suis je prioritaire pour l'achat ?
Merci pour votre réponse
Sincères salutations
Xavier
Xavier
Je suis actuellement en location dans une maison ou il me reste jusqu'en 2018, avant d'arriver à la fin du bail.
Il faut aussi savoir que le propriétaire est décédé au mois de Juillet 2016, son fils pour la pression d'une personne n'aillent aucun lien de parenté, lui met la pression pour qu'il récupéré la maison et ensuite leurs louer.
J'ai aussi reçu un recommandé qui me laisse jusqu'au mois d'octobre pour quitter les lieux.
J'ai 2 problèmes :
Le premier puis je rester jusqu'à la fin de mon bail ?
La deuxième problématique c'est que j'exploite les garages pour mon activité de garagiste et j'avais un accord verbal avec le propriétaire avant son décès pour exercer mon activité depuis 1998,peut-il se servir de cela pour m'expulser ?
Suis je prioritaire pour l'achat ?
Merci pour votre réponse
Sincères salutations
Xavier
Xavier
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1 réponse
Bonjour,
"Le premier puis je rester jusqu'à la fin de mon bail ?"
OUI.
un congé pour vente ou reprise ne peut être donné que :
- pour un meublé : au moins 3 mois avant la fin du bail
- pour une location vide : au moins 6 mois avant la fin du bail
ET en respectant la "forme" aussi bien que le "fond" : courrier RAR précisant la nature du congé (vente, ou reprise en justifiant des liens de parenté pour la personne qui habitera le logement, ...)
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Congé pour reprise : vous n'avez aucun droit de préemption.
- Congé pour vente : vous pouvez exercer votre droit de préemption.
"peut-il se servir de cela pour m'expulser ? "
un bail "oral" (ce qui semble être votre cas) est aussi valable qu'un bail écrit, encore faut-il pouvoir justifier de vos loyers pour ces garages.
Une expulsion est un acte judiciaire très long et coûteux et le fils n'a pas trop intérêt à mette la machine judiciaire en route, votre bail sera finit probablement avant la fin d'une éventuelle procédure.
Cdt.
"Le premier puis je rester jusqu'à la fin de mon bail ?"
OUI.
un congé pour vente ou reprise ne peut être donné que :
- pour un meublé : au moins 3 mois avant la fin du bail
- pour une location vide : au moins 6 mois avant la fin du bail
ET en respectant la "forme" aussi bien que le "fond" : courrier RAR précisant la nature du congé (vente, ou reprise en justifiant des liens de parenté pour la personne qui habitera le logement, ...)
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Congé pour reprise : vous n'avez aucun droit de préemption.
- Congé pour vente : vous pouvez exercer votre droit de préemption.
"peut-il se servir de cela pour m'expulser ? "
un bail "oral" (ce qui semble être votre cas) est aussi valable qu'un bail écrit, encore faut-il pouvoir justifier de vos loyers pour ces garages.
Une expulsion est un acte judiciaire très long et coûteux et le fils n'a pas trop intérêt à mette la machine judiciaire en route, votre bail sera finit probablement avant la fin d'une éventuelle procédure.
Cdt.
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