Rupture de contrat de location
xav
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8 sept. 2016 à 16:11
djivi38 Messages postés 51853 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 8 sept. 2016 à 16:30
djivi38 Messages postés 51853 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 8 sept. 2016 à 16:30
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djivi38
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8 sept. 2016 à 16:30
8 sept. 2016 à 16:30
Bonjour,
"Le premier puis je rester jusqu'à la fin de mon bail ?"
OUI.
un congé pour vente ou reprise ne peut être donné que :
- pour un meublé : au moins 3 mois avant la fin du bail
- pour une location vide : au moins 6 mois avant la fin du bail
ET en respectant la "forme" aussi bien que le "fond" : courrier RAR précisant la nature du congé (vente, ou reprise en justifiant des liens de parenté pour la personne qui habitera le logement, ...)
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Congé pour reprise : vous n'avez aucun droit de préemption.
- Congé pour vente : vous pouvez exercer votre droit de préemption.
"peut-il se servir de cela pour m'expulser ? "
un bail "oral" (ce qui semble être votre cas) est aussi valable qu'un bail écrit, encore faut-il pouvoir justifier de vos loyers pour ces garages.
Une expulsion est un acte judiciaire très long et coûteux et le fils n'a pas trop intérêt à mette la machine judiciaire en route, votre bail sera finit probablement avant la fin d'une éventuelle procédure.
Cdt.
"Le premier puis je rester jusqu'à la fin de mon bail ?"
OUI.
un congé pour vente ou reprise ne peut être donné que :
- pour un meublé : au moins 3 mois avant la fin du bail
- pour une location vide : au moins 6 mois avant la fin du bail
ET en respectant la "forme" aussi bien que le "fond" : courrier RAR précisant la nature du congé (vente, ou reprise en justifiant des liens de parenté pour la personne qui habitera le logement, ...)
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Congé pour reprise : vous n'avez aucun droit de préemption.
- Congé pour vente : vous pouvez exercer votre droit de préemption.
"peut-il se servir de cela pour m'expulser ? "
un bail "oral" (ce qui semble être votre cas) est aussi valable qu'un bail écrit, encore faut-il pouvoir justifier de vos loyers pour ces garages.
Une expulsion est un acte judiciaire très long et coûteux et le fils n'a pas trop intérêt à mette la machine judiciaire en route, votre bail sera finit probablement avant la fin d'une éventuelle procédure.
Cdt.
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