Hébergement
Bonjour,
Je demeure au canada. Je vient de lire,que si y'a pas de bail,on peut exercer le droit comme un hébergement,et on peut expulser sans problème.
pourtant,j'ai été informer,qu'un bail verbal,a les même pouvoir qu'un bail écrit.
voulez vous m'expliquer la différence ?
Je demeure au canada. Je vient de lire,que si y'a pas de bail,on peut exercer le droit comme un hébergement,et on peut expulser sans problème.
pourtant,j'ai été informer,qu'un bail verbal,a les même pouvoir qu'un bail écrit.
voulez vous m'expliquer la différence ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...