Résiliation de bail avant prise d'effet et dépot de garantie
babane74
-
7 sept. 2016 à 14:07
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 7 sept. 2016 à 14:40
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 7 sept. 2016 à 14:40
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2 réponses
Valenchantée
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7 sept. 2016 à 14:31
7 sept. 2016 à 14:31
Bonjour,
De toute façon leur argument ne tient pas : dépôt de garantie ou loyer, ils doivent le rendre !
Le dépôt de garantie en location d'habitation n'est ni un acompte, ni des arrhes ... et le bailleur ne les garde pas en cas de congé (mais seulement s'il y a des réparations à la sortie !).
Donc vous faites une lettre de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure") de restituer les sommes dues, par lettre recommandée AR.
Cdlt
De toute façon leur argument ne tient pas : dépôt de garantie ou loyer, ils doivent le rendre !
Le dépôt de garantie en location d'habitation n'est ni un acompte, ni des arrhes ... et le bailleur ne les garde pas en cas de congé (mais seulement s'il y a des réparations à la sortie !).
Donc vous faites une lettre de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure") de restituer les sommes dues, par lettre recommandée AR.
Cdlt
djivi38
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Modifié par djivi38 le 7/09/2016 à 14:41
Modifié par djivi38 le 7/09/2016 à 14:41
Bonjour,
un DG (dépôt de garantie) est fait pour que le propriétaire paye avec des éventuelles dégradations constatées sur EDL sortant et absentes sur EDL entrant. Or, dans votre cas, iln ' a pas eu d'EDLe ni d4EDLs , donc le logement est censé avoir été rendu dans le même état, donc restitution intégrale du DG.
D'un autre côté, date d'effet au 1° juillet et relocation le 18 juillet : vous devez payer le loyer du 1° juillet au 17 juillet, votre argumentation étant la bonne : "pas legal de percevoir 2 fois un loyer pour la meme période pour le même bien").
Calculs : 1600 - (1600 / 31 x 17) = 722,60 €
Cdt.
un DG (dépôt de garantie) est fait pour que le propriétaire paye avec des éventuelles dégradations constatées sur EDL sortant et absentes sur EDL entrant. Or, dans votre cas, iln ' a pas eu d'EDLe ni d4EDLs , donc le logement est censé avoir été rendu dans le même état, donc restitution intégrale du DG.
D'un autre côté, date d'effet au 1° juillet et relocation le 18 juillet : vous devez payer le loyer du 1° juillet au 17 juillet, votre argumentation étant la bonne : "pas legal de percevoir 2 fois un loyer pour la meme période pour le même bien").
Calculs : 1600 - (1600 / 31 x 17) = 722,60 €
Cdt.