Résiliation de bail avant prise d'effet et dépot de garantie

babane74 - 7 sept. 2016 à 14:07
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 7 sept. 2016 à 14:40
Bonjour,

J'ai signé un contrat de bail fin Avril cette année pour la location d'un appartement avec une date de début au 1er juillet. Le propriétaire est une SCI.
J'ai versé à ce moment là un depot de garantie correspondant à 1 mois de loyer soit 1600 €.

Le 7 juin je les informe que je ne peux plus honorer ce contrat et leur propose de commencer les recherches moi-meme pour un nouveau locataire au plus vite étant consciente que je risquais de devoir payer 3 mois de loyer de préavis.

Ils signent un nouveau contrat avec entrée en vigueur le 18 juillet.
Le contact que j'ai parmis les propriétaires me confirme qu'ils vont procéder au remboursement du dépot pour la période du 18 au 31 juillet.

La semaine dernière il se rétracte prétextant que ses associés ne sont pas d'accord pour le remboursement car ils ont gardé l'appartement vide pour moi jusqu'en juillet.
Il faut savoir que cette habitation était en rénovation lorsque je l'ai visitée en Avril et que rien n'avait bougé en juillet ( absence de rembarde de sécurité au balcon, absence de VMC...) et le contrat de location commen4ait bien le 1er juillet.

Je leur ai signifié que ce n'était pas legal de percevoir 2 fois un loyer pour la meme période pour le même bien mais leur argument est qu'il ne s'agissait pas d'un loyer mais d'un dépot de garantie

Quels sont les arguments pour exiger remboursement et moyen légaux?


D'avance merci pour votre aide
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 sept. 2016 à 14:31
Bonjour,

De toute façon leur argument ne tient pas : dépôt de garantie ou loyer, ils doivent le rendre !

Le dépôt de garantie en location d'habitation n'est ni un acompte, ni des arrhes ... et le bailleur ne les garde pas en cas de congé (mais seulement s'il y a des réparations à la sortie !).

Donc vous faites une lettre de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure") de restituer les sommes dues, par lettre recommandée AR.

Cdlt
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
Modifié par djivi38 le 7/09/2016 à 14:41
Bonjour,

un DG (dépôt de garantie) est fait pour que le propriétaire paye avec des éventuelles dégradations constatées sur EDL sortant et absentes sur EDL entrant. Or, dans votre cas, iln ' a pas eu d'EDLe ni d4EDLs , donc le logement est censé avoir été rendu dans le même état, donc restitution intégrale du DG.
D'un autre côté, date d'effet au 1° juillet et relocation le 18 juillet : vous devez payer le loyer du 1° juillet au 17 juillet, votre argumentation étant la bonne : "pas legal de percevoir 2 fois un loyer pour la meme période pour le même bien").

Calculs : 1600 - (1600 / 31 x 17) = 722,60 €

Cdt.
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