Encaissement chèque de caution
philau64110
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philau64110 -
philau64110 -
Bonjour,
nous avons loué un mobilhome cet été sur la commune de Soulac, connue pour souffrir de l'érosion de la Dune, LE mobilhome a été déplacé durant l'hiver et la structure en a souffert, des déformations du plancher ont été constatée par le propriétaire. Nous n'avons signé ni EDL à l'entrée ni à la sortie. A la sortie, le propriétaire nous a montré une fêlure dans le bac à douche qu'il attribue à nos enfants qu'ils ont vu monter dans le bac en dehors d'un moment dédié à la douche...Il nous ont demandé de faire marcher notre responsabilité civile, ce à quoi, bien sur notre assureur a répondu par la négative. Du coups ils refusent de nous restituer note chèque de caution malgré un courrier insistant et menaçant.
Le montant du chèque n'est "que " de 150€ mais par principe et soupçonnant que d'autre locataire aient à supporter l'histoire de la fêlure que personne ne peut prouver...je ne veux pas en rester là. Quels sont les moyens de pressions que nous pouvons utiliser?
Merci
nous avons loué un mobilhome cet été sur la commune de Soulac, connue pour souffrir de l'érosion de la Dune, LE mobilhome a été déplacé durant l'hiver et la structure en a souffert, des déformations du plancher ont été constatée par le propriétaire. Nous n'avons signé ni EDL à l'entrée ni à la sortie. A la sortie, le propriétaire nous a montré une fêlure dans le bac à douche qu'il attribue à nos enfants qu'ils ont vu monter dans le bac en dehors d'un moment dédié à la douche...Il nous ont demandé de faire marcher notre responsabilité civile, ce à quoi, bien sur notre assureur a répondu par la négative. Du coups ils refusent de nous restituer note chèque de caution malgré un courrier insistant et menaçant.
Le montant du chèque n'est "que " de 150€ mais par principe et soupçonnant que d'autre locataire aient à supporter l'histoire de la fêlure que personne ne peut prouver...je ne veux pas en rester là. Quels sont les moyens de pressions que nous pouvons utiliser?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Nous n'avons signé ni EDL à l'entrée ni à la sortie. A la sortie,
Donc rendu en état comme vous l'avez reçu
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et sous 8 jours et en garder un double ( ce n'est pas une caution)
Précisez que si rien sous 8 jours une suite sera faite via le juge de proximité
Nous n'avons signé ni EDL à l'entrée ni à la sortie. A la sortie,
Donc rendu en état comme vous l'avez reçu
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et sous 8 jours et en garder un double ( ce n'est pas une caution)
Précisez que si rien sous 8 jours une suite sera faite via le juge de proximité
Bonjour,
"Nous n'avons signé ni EDL à l'entrée ni à la sortie."
Dans ce cas, cela signifie que vous rendez la chose louée dans l'état où elle vous a été louée, donc, sans dégâts, et le propriétaire DOIT vous restituer intégralement le DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution")
=> Faites un courrier RAR (gardez copie & récépissés) de << Mise en Demeure de restitution intégrale de mon dépôt de garantie de 150€ remis le (date) par chèque n° xxxx pour la location du mobil home de (date) à (date), et ce, sous 8 jours à réception, faute de quoi je porterai le litige devant le tribunal de proximité. >>
Cdt.
"Nous n'avons signé ni EDL à l'entrée ni à la sortie."
Dans ce cas, cela signifie que vous rendez la chose louée dans l'état où elle vous a été louée, donc, sans dégâts, et le propriétaire DOIT vous restituer intégralement le DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution")
=> Faites un courrier RAR (gardez copie & récépissés) de << Mise en Demeure de restitution intégrale de mon dépôt de garantie de 150€ remis le (date) par chèque n° xxxx pour la location du mobil home de (date) à (date), et ce, sous 8 jours à réception, faute de quoi je porterai le litige devant le tribunal de proximité. >>
Cdt.
Merci beaucoup pour aide,
j'ai eu un échange avec le propriétaire qui estime que nous sommes responsables des dommages qu'ils ont constatés dans le bac à douche, que c'est considéré comme une dégradation et que pour la réparer il ont le droit d’encaisser la caution... Au final, c'est notre parole contre la leur...Le seul fait qu'il n'y ait pas eu d'EDL peut suffir à plaider notre cause auprès d'un juge de proximité?
j'ai eu un échange avec le propriétaire qui estime que nous sommes responsables des dommages qu'ils ont constatés dans le bac à douche, que c'est considéré comme une dégradation et que pour la réparer il ont le droit d’encaisser la caution... Au final, c'est notre parole contre la leur...Le seul fait qu'il n'y ait pas eu d'EDL peut suffir à plaider notre cause auprès d'un juge de proximité?
Re bonjour,
"Le seul fait qu'il n'y ait pas eu d'EDL peut suffir à plaider notre cause auprès d'un juge de proximité?"
OUI !
Si votre courrier RAR vous revient (après les 15 jours où La Poste le garde à disposition du destinataire) : ne pas l'ouvrir et le garder avec toute votre documentation de location que les greffes du tribunal de proximité vous demanderont. C'est gratuit pour le demandeur et vous pouvez y aller sans avocat si vous n'en voulez pas.
Cdt.
"Le seul fait qu'il n'y ait pas eu d'EDL peut suffir à plaider notre cause auprès d'un juge de proximité?"
OUI !
Si votre courrier RAR vous revient (après les 15 jours où La Poste le garde à disposition du destinataire) : ne pas l'ouvrir et le garder avec toute votre documentation de location que les greffes du tribunal de proximité vous demanderont. C'est gratuit pour le demandeur et vous pouvez y aller sans avocat si vous n'en voulez pas.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...