Encaissement chèque de caution
philau64110
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6 sept. 2016 à 21:17
philau64110 - 12 sept. 2016 à 21:14
philau64110 - 12 sept. 2016 à 21:14
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2 réponses
Bonjour
Nous n'avons signé ni EDL à l'entrée ni à la sortie. A la sortie,
Donc rendu en état comme vous l'avez reçu
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et sous 8 jours et en garder un double ( ce n'est pas une caution)
Précisez que si rien sous 8 jours une suite sera faite via le juge de proximité
Nous n'avons signé ni EDL à l'entrée ni à la sortie. A la sortie,
Donc rendu en état comme vous l'avez reçu
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et sous 8 jours et en garder un double ( ce n'est pas une caution)
Précisez que si rien sous 8 jours une suite sera faite via le juge de proximité
djivi38
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6 sept. 2016 à 21:37
6 sept. 2016 à 21:37
Bonjour,
"Nous n'avons signé ni EDL à l'entrée ni à la sortie."
Dans ce cas, cela signifie que vous rendez la chose louée dans l'état où elle vous a été louée, donc, sans dégâts, et le propriétaire DOIT vous restituer intégralement le DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution")
=> Faites un courrier RAR (gardez copie & récépissés) de << Mise en Demeure de restitution intégrale de mon dépôt de garantie de 150€ remis le (date) par chèque n° xxxx pour la location du mobil home de (date) à (date), et ce, sous 8 jours à réception, faute de quoi je porterai le litige devant le tribunal de proximité. >>
Cdt.
"Nous n'avons signé ni EDL à l'entrée ni à la sortie."
Dans ce cas, cela signifie que vous rendez la chose louée dans l'état où elle vous a été louée, donc, sans dégâts, et le propriétaire DOIT vous restituer intégralement le DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution")
=> Faites un courrier RAR (gardez copie & récépissés) de << Mise en Demeure de restitution intégrale de mon dépôt de garantie de 150€ remis le (date) par chèque n° xxxx pour la location du mobil home de (date) à (date), et ce, sous 8 jours à réception, faute de quoi je porterai le litige devant le tribunal de proximité. >>
Cdt.
Merci beaucoup pour aide,
j'ai eu un échange avec le propriétaire qui estime que nous sommes responsables des dommages qu'ils ont constatés dans le bac à douche, que c'est considéré comme une dégradation et que pour la réparer il ont le droit d’encaisser la caution... Au final, c'est notre parole contre la leur...Le seul fait qu'il n'y ait pas eu d'EDL peut suffir à plaider notre cause auprès d'un juge de proximité?
j'ai eu un échange avec le propriétaire qui estime que nous sommes responsables des dommages qu'ils ont constatés dans le bac à douche, que c'est considéré comme une dégradation et que pour la réparer il ont le droit d’encaisser la caution... Au final, c'est notre parole contre la leur...Le seul fait qu'il n'y ait pas eu d'EDL peut suffir à plaider notre cause auprès d'un juge de proximité?
djivi38
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philau64110
7 sept. 2016 à 12:58
7 sept. 2016 à 12:58
Re bonjour,
"Le seul fait qu'il n'y ait pas eu d'EDL peut suffir à plaider notre cause auprès d'un juge de proximité?"
OUI !
Si votre courrier RAR vous revient (après les 15 jours où La Poste le garde à disposition du destinataire) : ne pas l'ouvrir et le garder avec toute votre documentation de location que les greffes du tribunal de proximité vous demanderont. C'est gratuit pour le demandeur et vous pouvez y aller sans avocat si vous n'en voulez pas.
Cdt.
"Le seul fait qu'il n'y ait pas eu d'EDL peut suffir à plaider notre cause auprès d'un juge de proximité?"
OUI !
Si votre courrier RAR vous revient (après les 15 jours où La Poste le garde à disposition du destinataire) : ne pas l'ouvrir et le garder avec toute votre documentation de location que les greffes du tribunal de proximité vous demanderont. C'est gratuit pour le demandeur et vous pouvez y aller sans avocat si vous n'en voulez pas.
Cdt.
tranquilemile
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7 sept. 2016 à 12:47
7 sept. 2016 à 12:47
Pas d'EDL d'entrée / pas d'EDL de sortie = pas de retenu de dépôt de garantie. Il n'est pas dans son droit. Les réponses précédentes sont celles que vous devez suivre.
Cordialement
Cordialement
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