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Vente du fond de commerce

tourne45 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2017 - 6 sept. 2016 à 08:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2016 à 10:06
Bonjour,
nous avons signe avec accord le compromis de vente pour un commerce cafe brasserie le 18062016 et depuis nous attendons toujours la convocation pour la signature definitive de ce commerce par le notaire y a t il une date butoire car le futur acquereur ne peut toujours pas commencer son activite il a ses statuts de depose le dossier pret banque est fait donc je ne sais pas ce qui bloque ce dossier
merci
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
6 sept. 2016 à 10:06
y a t il une date butoire
Elle doit figurer dans le compromis lequel doit d'ailleurs contenir une condition suspensive, par exemple l'acquéreur et en dans l'attente d'obtenir un prêt.
Mais la date limite pour passer l'acte notarié est à respecter.
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