Provisions sur charge proprietaire qui fait la sourde oreille
toto33
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement à un particulier depuis 2 ans et je paie 30 euros de provisions sur charge (eau notamment). Seulement malgré les messages laissés sur répondeur et les courriels envoyés, je n'ai aucune réponse concernant les révisions des charges. Alors qu'il est tenu de le faire une fois par an non ? Je sais bien qu'il me doit de l'argent compte tenu de ce que je consomme comme eau.
Est ce que vous pouvez m'en dire plus à ce sujet ? Est ce que vous avez un texte de loi officiel que je pourrais lui glisser en lettre recommandée par exemple car ce type de courrier fait toujours réagir davantage.
Merci !
Je loue un appartement à un particulier depuis 2 ans et je paie 30 euros de provisions sur charge (eau notamment). Seulement malgré les messages laissés sur répondeur et les courriels envoyés, je n'ai aucune réponse concernant les révisions des charges. Alors qu'il est tenu de le faire une fois par an non ? Je sais bien qu'il me doit de l'argent compte tenu de ce que je consomme comme eau.
Est ce que vous pouvez m'en dire plus à ce sujet ? Est ce que vous avez un texte de loi officiel que je pourrais lui glisser en lettre recommandée par exemple car ce type de courrier fait toujours réagir davantage.
Merci !
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4 réponses
Bonjour,
En tant que locataire, vous devriez connaître la loi du 6 juillet 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cette loi dit que le bailleur doit procéder à la régularisation des charges (et non "révision") une fois par an, dans le cas de versements mensuels de provisions.
Vous devez mettre en demeure votre bailleur de procéder à cette régularisation qui ne peut pas remonter plus de 3 ans en arrière.
Cdlt
En tant que locataire, vous devriez connaître la loi du 6 juillet 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cette loi dit que le bailleur doit procéder à la régularisation des charges (et non "révision") une fois par an, dans le cas de versements mensuels de provisions.
Vous devez mettre en demeure votre bailleur de procéder à cette régularisation qui ne peut pas remonter plus de 3 ans en arrière.
Cdlt
Bonjour
que faire si le propriétaire ne réponds pas à cette demande par LRAR (qu'il à recu et dont j'ai reçu l'AR) ?
cela ne fait qu'une semaine mais je m'attends à une non réponse..
Merci
que faire si le propriétaire ne réponds pas à cette demande par LRAR (qu'il à recu et dont j'ai reçu l'AR) ?
cela ne fait qu'une semaine mais je m'attends à une non réponse..
Merci
bjr
La provision pour charges doit être en rapport avec les charges réelles. Des lors que depuis plusieurs années il n'y a pas de justificatif de charges vous êtes légitime à supprimer son paiement.
vous louez depuis deux ans donc en gros octobre 2014. Le bailleur a du avoir au plus tard à l'été 2015 les charges 2014 (il est d'usage de laisser s'écouler les deux mois de contestation éventuelle de l'ag qui a approuvé les comptes avant d'apurer)
En revanche pour les charges 2015 aucun retard quand vous avez crée ce post et pas vraiment encore de gros retard encore d'autant que votre demande en RAR semble ne dater que d'une semaine (le blabla et les mails cela ne compte pas)
Attendez mi novembre et faite un RAR comme quoi vous actez l'absence de charges justifié et qu'ne conséquence le paiement d'une provision n'est plus justifié...et réduisez la provision le 1/12
La provision pour charges doit être en rapport avec les charges réelles. Des lors que depuis plusieurs années il n'y a pas de justificatif de charges vous êtes légitime à supprimer son paiement.
vous louez depuis deux ans donc en gros octobre 2014. Le bailleur a du avoir au plus tard à l'été 2015 les charges 2014 (il est d'usage de laisser s'écouler les deux mois de contestation éventuelle de l'ag qui a approuvé les comptes avant d'apurer)
En revanche pour les charges 2015 aucun retard quand vous avez crée ce post et pas vraiment encore de gros retard encore d'autant que votre demande en RAR semble ne dater que d'une semaine (le blabla et les mails cela ne compte pas)
Attendez mi novembre et faite un RAR comme quoi vous actez l'absence de charges justifié et qu'ne conséquence le paiement d'une provision n'est plus justifié...et réduisez la provision le 1/12
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Faites le en reco AR et en garder un double si une suite
Un reco AR fait date et fixe le début de votre réclamation
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Faites le en reco AR et en garder un double si une suite
Un reco AR fait date et fixe le début de votre réclamation
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