Estimer préjudice moral

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 Passemoilebeurre -
Bonjour,
La caisse de retraite à voulu porter l'affaire au tribunal pour des cotisations dont je ne me suis pas à quittées.
Ils ont enfin reconnu que je ne devais rien.
5 ans d'harcèlement dont 3 pour l'affaire devant tribunal.
A l'époque ils demandait des sommes de plus et moins 30 000 euros.
L'affaire sera statuée devant le tribunal de la sécurité sociale.
Il m'a été demandé que le jour où l'audience aura lieu je devrais estime financièrement le préjudice moral subi.
Car j'ai été harcelé par des huissiers qui se sont déplacés et qui plus est chez ma proprio qui reçoit ses clients à domicile.
Ma question: à combien puis je estimer le préjudice moral ?
J'aimerai bien 7000 euros mais est ce possible? Et comment puis je le justifier?
Je ne cherche pas à abuser, juste être dans la loi si vous pouvez m'aider, m'aiguiller merci

1 réponse


Bonjour,

La loi ne prévoit pas de "barême" pour l'évaluation d'un préjudice moral (et heureusement) qui dépend du ressenti et de la situation personnelle de chacun.

Vous indiquez une somme qui vous semble juste c'est tout. Idéalement, il est possible de fournir, si vous en avez, des documents types arrêts maladie pour dépression, consultation / prescriptions médicamenteuses pour du stress, attestations de voisins /de proches, (votre proprio par ex) etc. En clair tout élément permettant d'attester que la situation a eu sur vous un impact très négatif.

Le tribunal appréciera. Impossible de vous donner la "règle" ou une fourchette.

Notez que vous pouvez également solliciter réparation pour procédure abusive vu que vous ne devez rien.

Cdt
Merci beaucoup de votre aide Passemoilebeurre
Petite question quelle est la différence entre le préjudice moral et la réparation pour procedure abusive?
Encore merci ☺
Les témoins de peur d'être embêter par la justice ne veulent pas faire de courriers. Dont ma proprio car elle ne veut pas avoir d'histoire car elle reçoit des clients chez elle - elle craint une mauvaise pub...

Bonjour,

La réparation du préjudice moral vient de ce que vous avez personnellement souffert de la situation créée par votre adversaire. Il faut que la juridiction reconnaisse le tort de votre
adversaire + votre souffrance pour vous accorder réparation.

Vous pouvez solliciter en plus une réparation sur le fondement de la procédure abusive. Celle ci se fonde généralement sur l'abus de droit: il s'agit de l'entêtement de votre adversaire à vous poursuivre / le fait d'avoir saisi à tort la justice.

Donc l'un découle de la cause de la procédure (le fait de solliciter à tort pendant 5 ans une somme non due) l'autre de sa conséquence (le fait de saisir - à tort - la justice)

cdt