Estimer préjudice moral

Question

Bonjour, 
La caisse de retraite à voulu porter l'affaire au tribunal pour des cotisations dont je ne me suis pas à quittées. 
Ils ont enfin reconnu que je ne devais rien.
5 ans d'harcèlement dont 3 pour l'affaire devant tribunal.
A l'époque ils demandait des sommes de plus et moins 30 000 euros.
L'affaire sera statuée devant le tribunal de la sécurité sociale. 
Il m'a été demandé que le jour où l'audience aura lieu je devrais estime financièrement le préjudice moral subi.
Car j'ai été harcelé par des huissiers qui se sont déplacés et qui plus est chez ma proprio qui reçoit ses clients à domicile.
Ma question: à combien puis je estimer le préjudice moral ? 
J'aimerai bien 7000 euros mais est ce possible? Et comment puis je le justifier?
Je ne cherche pas à abuser, juste être dans la loi si vous pouvez m'aider, m'aiguiller merci

Passemoilebeurre · Answer

Bonjour,

La loi ne prévoit pas de "barême" pour l'évaluation d'un préjudice moral (et heureusement) qui dépend du ressenti et de la situation personnelle de chacun. 

Vous indiquez une somme qui vous semble juste c'est tout. Idéalement, il est possible de fournir, si vous en avez, des documents types arrêts maladie pour dépression, consultation / prescriptions médicamenteuses pour du stress, attestations de voisins /de proches, (votre proprio par ex) etc. En clair tout élément permettant d'attester que la situation a eu sur vous un impact très négatif.

Le tribunal appréciera. Impossible de vous donner la "règle" ou une fourchette.

Notez que vous pouvez également solliciter réparation pour procédure abusive vu que vous ne devez rien.

Cdt

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