Servitude - droit de passage
ollhasassalili
Messages postés
55
Statut
Membre
-
dd -
dd -
Bonjour,
Nous avons acheté une ancienne maison en 1991. elle est composée de 2 lots identifiés au cadastre. le passage pour accéder à notre maison et au lot derrière se fait par une parcelle (qui appartenait a l'ancien propriétaire de notre achat)- (cette parcelle qui servait de passage fait partie maintenant d'une liquidation très compliquée).
nous avons des voisins qui ont acheté l'autre maison toujours la même parcelle de passage qui nous interdisent de passer.
j'ai beau lire les actes et je ne vois aucune servitude ni droit de passage d'écrit par contre il y a un passage qui dit "le vendeur déclare que le bien vendu n'est à sa connaissance grévé d'aucunes servitudes autres que celles qui pourraient résulter de la loi, de la situation naturelle des lieux ou des dispositions d'un règlement d'urbanisme).
si une personne peut m'éclairer mes questions :
- que veut dire la phrase résulter de la loi
- les autres voisins ont ils le droit de nous interdire le passage en sachant que le dit passage ne leur appartient pas même si sur leur actes est notifié la servitude
merci beaucoup pour votre aide
cordialement
Nous avons acheté une ancienne maison en 1991. elle est composée de 2 lots identifiés au cadastre. le passage pour accéder à notre maison et au lot derrière se fait par une parcelle (qui appartenait a l'ancien propriétaire de notre achat)- (cette parcelle qui servait de passage fait partie maintenant d'une liquidation très compliquée).
nous avons des voisins qui ont acheté l'autre maison toujours la même parcelle de passage qui nous interdisent de passer.
j'ai beau lire les actes et je ne vois aucune servitude ni droit de passage d'écrit par contre il y a un passage qui dit "le vendeur déclare que le bien vendu n'est à sa connaissance grévé d'aucunes servitudes autres que celles qui pourraient résulter de la loi, de la situation naturelle des lieux ou des dispositions d'un règlement d'urbanisme).
si une personne peut m'éclairer mes questions :
- que veut dire la phrase résulter de la loi
- les autres voisins ont ils le droit de nous interdire le passage en sachant que le dit passage ne leur appartient pas même si sur leur actes est notifié la servitude
merci beaucoup pour votre aide
cordialement
A voir également:
- Servitude - droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
"il y a un passage qui dit "le vendeur déclare que le bien vendu n'est à sa connaissance grévé d'aucunes servitudes autres que celles qui pourraient résulter de la loi, de la situation naturelle des lieux ou des dispositions d'un règlement d'urbanisme. "
Cette mention c'est pour la parcelle que vous avez acheté.
Si vous n'avez pas de droit de passage sur cette parcelle, vous n'avez pas le droit d'y passer.
Cette mention c'est pour la parcelle que vous avez acheté.
Si vous n'avez pas de droit de passage sur cette parcelle, vous n'avez pas le droit d'y passer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre réponse -
les 2 parcelles dont la maison d'habitation ont les portails sur la parcelle de " servitude" ce qui veut dire que je n'ai aucun accès à mon domicile.
cela est il possible .
il faut dire que la maison et la petite parcelle de servitude appartenaient au même propriétaire il a vendu la maison et la servitude l'a gardé car c'était aussi un passage pour son usine. l'erreur a été de ne pas avoir fait mettre le droit de passage lors de l'achat.
l'ancien propriétaire étant décédé l'usine et tous leurs terrains sont en liquidation depuis 7 ou 8 ans -
mon souci c'est le voisin qui m'interdit le passage alors que cette parcelle ne lui appartient pas -en a t il le droit du fait que lui a la servitude d'écrite sur ses actes.
merci
-
Votre habitation donne sur la rue ?
Quand avez vous acheté ? depuis se temps vous avez toujours utulisé votre portail pour accéder au terrain ?
l'habitation donne sur une route principale mais il n'y a aucune entrée-
si je comprends bien le voisin n'a rien a dire du fait que le terrain ne lui appartient pas- avec le propriétaire aucun problème car c'est entre les mains du mandataire que j'ai contacté et m'a répondu qu l'affaire n'était pas réglée et que ce terrain leur appartenait toujours-
ce qui m’inquiétè c'est que le voisin me parle de justice hors il n'a que le passage - d'après vous je n'ai pas de crainte a avoir et peut continuer a utiliser ce passage.
merci beaucoup pour vos réponses
"Cette dénomination renvoie à l’hypothèse d’un aménagement, tel qu’une canalisation ou une voie d’accès par exemple, réalisé par le propriétaire initial d’une parcelle avant la subdivision de cette dernière. Lorsque la division intervient, l’aménagement, réalisé au départ par ce propriétaire unique pour ses seuls intérêts, peut donner naissance à une servitude grevant l’une des parcelles issues de la division au profit de l’autre."
A consulter:
http://www.axiojuris.com/actualites-juridiques/general/la-destination-du-pere-de-famille/
Je vous conseil d'aller consulté votre notaire pour voir son avis?
je ne connaissais pas du tout ce droit de père de famille
je vais prendre RV avec le notaire -
je vous souhaite une bonne soirée
cordialement