Rupture bail locatif
colinette
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons signé un bail locatif en septembre 2015. Je ne travaille plus depuis des années suite à une invalidité. Mon compagnon est saisonnier et termine fin septembre 2016. Après cela il n'a plus de travail donc il sera au chômage. Sachant que la région où on habite n'est pas riche en travail nous avons décidé de déménager pour une région plus riche en travail. Sachant qu'il sera chômeur lorsque nous allons donner notre préavis, nous est-il possible de donner un préavis d'un mois seulement au lieu de trois mois comme indiqué dans le bail. Merci pour votre réponse
Mon compagnon et moi avons signé un bail locatif en septembre 2015. Je ne travaille plus depuis des années suite à une invalidité. Mon compagnon est saisonnier et termine fin septembre 2016. Après cela il n'a plus de travail donc il sera au chômage. Sachant que la région où on habite n'est pas riche en travail nous avons décidé de déménager pour une région plus riche en travail. Sachant qu'il sera chômeur lorsque nous allons donner notre préavis, nous est-il possible de donner un préavis d'un mois seulement au lieu de trois mois comme indiqué dans le bail. Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Oui vous pourrez invoquer la réduction du préavis à un mois dès la fin du contrat de votre compagnon. Attention : votre congé est à envoyer par lettre recommandée AR (ou remise en mains propres ou par huissier) en précisant le motif de réduction du préavis et en joignant un justificatif (en l'occurrence : attestation Pôle Emploi ou certificat de travail).
Le préavis ne commencera qu'à la date de réception de votre congé par le bailleur.
Cdlt
Oui vous pourrez invoquer la réduction du préavis à un mois dès la fin du contrat de votre compagnon. Attention : votre congé est à envoyer par lettre recommandée AR (ou remise en mains propres ou par huissier) en précisant le motif de réduction du préavis et en joignant un justificatif (en l'occurrence : attestation Pôle Emploi ou certificat de travail).
Le préavis ne commencera qu'à la date de réception de votre congé par le bailleur.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...