Décès

nous deux -  
 Gasc -
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée il y a quatres mois et elle bénéficier d une aide pour payer la maison de retraite nous avons eu une partie d'assurance vie avec ma tante et j'aimerais savoir si le conseil général est en droit de récupérer les sommes versées pour l'aide sur une assurance vie.et si les petits enfants eux peuvent être taxés.en vous remerciant.
Cordialement

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    si le conseil général est en droit de récupérer les sommes versées pour l'aide sur une assurance vie.et si les petits enfants eux peuvent être taxés.
    Cette dette sera imputée sur la succession.
    Un élément du passif successoral à la charge des héritiers acceptant la succession, quels qu'ils soient enfants ou petits-enfants et selon l'importance de la succession.
    L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession.
    0
    1. nous deux
       
      Donc si j'ai bien compris le conseil général ne me demandera pas de sommes puisque c'est une assurance vie.je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.c'est bien aimable à vous.tres bonne journée.cordialement.
      0
  2. Gasc
     
    Bonjour
    Attention, précision complémentaire:
    la loi N° 2015-1776 du 28/12/2015 a étendu les possibilités de récupération des aides sociales auprès du bénéficiaire d'un contrat d'AV souscrit par la personne ayant bénéficié de ces aides, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans.
    Cette nouvelle règle est prévue à titre subsidiaire.
    0

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