Abattement donation partage avec donation antérieure incorporée
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Régis Vimeux
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5 sept. 2016 à 13:04
Gasc - 5 sept. 2016 à 16:34
Gasc - 5 sept. 2016 à 16:34
A voir également:
- Abattement donation partage avec donation antérieure incorporée
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation entre époux tarif - Guide
2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 sept. 2016 à 13:27
5 sept. 2016 à 13:27
Pour être équitable avec ses deux filles, Jean incorpore à cette donation celle de 50.000 € qui a été faite en 2007.
L'équité n'est pas respectée puisque les 50000 donnés en 2007 ont été prélevés sur la masse communautaire et que, Anne épouse de Jean, a elle, aussi consenti cette donation pour moitié.
Pour être équitable, Jean aurait dû inclure dans la donation-partage de 2013, 25000 € + 300000 valeur de la maison (bien propre de Jean) soit 325000 / 2 = 162500 à chaque fille.
Jean est décédé....
......les valeurs retenues dans la donation-partage de 2013 doivent être rapportées à la succession = 325000.
Cette donation-partage rétablissant l'équilibre entre les 2 filles chacun elles sont sont à égalité dans la succession.
L'équité n'est pas respectée puisque les 50000 donnés en 2007 ont été prélevés sur la masse communautaire et que, Anne épouse de Jean, a elle, aussi consenti cette donation pour moitié.
Pour être équitable, Jean aurait dû inclure dans la donation-partage de 2013, 25000 € + 300000 valeur de la maison (bien propre de Jean) soit 325000 / 2 = 162500 à chaque fille.
Jean est décédé....
......les valeurs retenues dans la donation-partage de 2013 doivent être rapportées à la succession = 325000.
Cette donation-partage rétablissant l'équilibre entre les 2 filles chacun elles sont sont à égalité dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2016 à 13:37
J'ai omis de préciser qu'il y a eu donation entre époux auparavant, donc Anne a 50% de la maison (150.000 €). La succession porte donc uniquement sur les 50% restant.
Cependant, ma question porte sur l'abattement restant de Jean. C'est là que je bloque...
5 sept. 2016 à 13:46
Ah !
Pourquoi Anne aurait 50 % ?
La donation entre époux ne lui offrait pas cette possibilité.
5 sept. 2016 à 14:03
Mais que reste-t-il de l'abattement de Jean ? Sachant que la donation de 2007 n'a pas empiété dessus.
5 sept. 2016 à 14:44
Restez à l'écart de tout cela.
Plus vous avancez et moins vous comprenez.
Si Anne a récupéré ses droits en usufruit à la vente cela ne change rien à la situation puisque Julie et Chloé avaient recueilli la maison de Jean (bien propre) en usufruit, droits qu'elles ont également vendus.
D'ailleurs vous n'aviez jamais écrit qu'il y avait, au profit de Anne, réversion des droits en usufruit conservés par Jean ayant donné à ses filles un bien propre en nue-propriété.
Et soudainement cet usufruit ressuscite au moment de la vente mais pas au profit du donateur (-évidemment) mais à celui de son conjoint.
Il n'en ressort pas moins que Julie et Chloé ont reçu dans cette donation-partage (retenons les chiffres de l'acte) 350000 / 2 = 175000 rapportable à la succession, auquel cas elles ne bénéficient plus d'aucun abattement.
5 sept. 2016 à 14:50
Dans certains cas les successions semblent vraiment difficiles à comprendre...
Merci encore pour ces réponses.