Abattement donation partage avec donation antérieure incorporée
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Régis Vimeux
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Gasc -
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Bonjour,
Je vous expose la situation :
- Jean et Anne ont 2 enfants : Julie et Cloé
- En 2007 Jean et Anne donnent chacun 25.000 € (donation exceptionnelle CGI 790 G non déduite de l'abattement) à Julie pour l'achat d'une maison de 150.000 €.
- Julie est donc propriétaire de 50.000 € de la maison (1/3) et ses parents 100.000 € (2/3).
- Jean a hérité de la maison de ses parents d'une valeur de 300.000 €.
- En 2013, Jean fait une donation partage de cette maison à ses filles. Il donne donc la nue propriété d'une valeur de 150.000 € (il a 55 ans, son usufruit est de 50%).
- Pour être équitable avec ses deux filles, Jean incorpore à cette donation celle de 50.000 € qui a été faite en 2007.
- Le partage se fait donc comme suit : 50.000 € (2007) + 50.000€ pour Julie et 100.000€ pour Cloé.
Mon problème est le suivant : Quelle va être la déduction faite sur l'abattement de Jean envers ses deux filles ?
D'un côté on me dit 50.000 € pour Julie et 100.000 € pour Cloé, et de l'autre, 75.000 € pour les deux. Quelle est la bonne version ?
Jean est décédé et le notaire s'occupant de la succession est incompétent, il y a des erreurs qui risquent de coûter plusieurs milliers d'Euro de trop pour le FISC.
D'avance merci.
Je vous expose la situation :
- Jean et Anne ont 2 enfants : Julie et Cloé
- En 2007 Jean et Anne donnent chacun 25.000 € (donation exceptionnelle CGI 790 G non déduite de l'abattement) à Julie pour l'achat d'une maison de 150.000 €.
- Julie est donc propriétaire de 50.000 € de la maison (1/3) et ses parents 100.000 € (2/3).
- Jean a hérité de la maison de ses parents d'une valeur de 300.000 €.
- En 2013, Jean fait une donation partage de cette maison à ses filles. Il donne donc la nue propriété d'une valeur de 150.000 € (il a 55 ans, son usufruit est de 50%).
- Pour être équitable avec ses deux filles, Jean incorpore à cette donation celle de 50.000 € qui a été faite en 2007.
- Le partage se fait donc comme suit : 50.000 € (2007) + 50.000€ pour Julie et 100.000€ pour Cloé.
Mon problème est le suivant : Quelle va être la déduction faite sur l'abattement de Jean envers ses deux filles ?
D'un côté on me dit 50.000 € pour Julie et 100.000 € pour Cloé, et de l'autre, 75.000 € pour les deux. Quelle est la bonne version ?
Jean est décédé et le notaire s'occupant de la succession est incompétent, il y a des erreurs qui risquent de coûter plusieurs milliers d'Euro de trop pour le FISC.
D'avance merci.
A voir également:
- Abattement donation partage avec donation antérieure incorporée
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
2 réponses
Pour être équitable avec ses deux filles, Jean incorpore à cette donation celle de 50.000 € qui a été faite en 2007.
L'équité n'est pas respectée puisque les 50000 donnés en 2007 ont été prélevés sur la masse communautaire et que, Anne épouse de Jean, a elle, aussi consenti cette donation pour moitié.
Pour être équitable, Jean aurait dû inclure dans la donation-partage de 2013, 25000 € + 300000 valeur de la maison (bien propre de Jean) soit 325000 / 2 = 162500 à chaque fille.
Jean est décédé....
......les valeurs retenues dans la donation-partage de 2013 doivent être rapportées à la succession = 325000.
Cette donation-partage rétablissant l'équilibre entre les 2 filles chacun elles sont sont à égalité dans la succession.
L'équité n'est pas respectée puisque les 50000 donnés en 2007 ont été prélevés sur la masse communautaire et que, Anne épouse de Jean, a elle, aussi consenti cette donation pour moitié.
Pour être équitable, Jean aurait dû inclure dans la donation-partage de 2013, 25000 € + 300000 valeur de la maison (bien propre de Jean) soit 325000 / 2 = 162500 à chaque fille.
Jean est décédé....
......les valeurs retenues dans la donation-partage de 2013 doivent être rapportées à la succession = 325000.
Cette donation-partage rétablissant l'équilibre entre les 2 filles chacun elles sont sont à égalité dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai omis de préciser qu'il y a eu donation entre époux auparavant, donc Anne a 50% de la maison (150.000 €). La succession porte donc uniquement sur les 50% restant.
Cependant, ma question porte sur l'abattement restant de Jean. C'est là que je bloque...
Ah !
Pourquoi Anne aurait 50 % ?
La donation entre époux ne lui offrait pas cette possibilité.
Mais que reste-t-il de l'abattement de Jean ? Sachant que la donation de 2007 n'a pas empiété dessus.
Restez à l'écart de tout cela.
Plus vous avancez et moins vous comprenez.
Si Anne a récupéré ses droits en usufruit à la vente cela ne change rien à la situation puisque Julie et Chloé avaient recueilli la maison de Jean (bien propre) en usufruit, droits qu'elles ont également vendus.
D'ailleurs vous n'aviez jamais écrit qu'il y avait, au profit de Anne, réversion des droits en usufruit conservés par Jean ayant donné à ses filles un bien propre en nue-propriété.
Et soudainement cet usufruit ressuscite au moment de la vente mais pas au profit du donateur (-évidemment) mais à celui de son conjoint.
Il n'en ressort pas moins que Julie et Chloé ont reçu dans cette donation-partage (retenons les chiffres de l'acte) 350000 / 2 = 175000 rapportable à la succession, auquel cas elles ne bénéficient plus d'aucun abattement.
Dans certains cas les successions semblent vraiment difficiles à comprendre...
Merci encore pour ces réponses.