Service à la personne exclusif ou non
Myannr
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Myannr Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je pense m'inscrire en auto entrepreneur et j'ai des personnes âgées qui me demandent des services informatique mais j'ai aussi des demandes de professionnels.
Je lis que si je veux faire du service à la personne, il me faut un agrément (surtout pour les personnes âgées). Mais le caractère exclusif l'empêcherait d'avoir des clients pro). En même temps il y a ceci :
La loi relative aux réseaux consulaires n° 2010-853 du 23 juillet 2010, publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2010 aligne le droit français sur le droit communautaire. En effet, la condition d'exclusivité, indispensable pour obtenir l'agrément, a été supprimée par ce texte. Seul le critère de qualité de service est conservé pour les services prodigués aux personnes dites " fragiles " (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées). Par conséquent, une entreprise peut désormais proposer des services à la personne tout en ayant une autre activité. Cependant, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux rattachés à ce type de services, le critère d'exclusivité est maintenu (sauf dérogations possibles). De ce fait, cette exigence reste un élément essentiel.
Alors puis oui ou non avoir les 2 types de clients ? Suis-je obligé d'avoir l'agrément? Même si je ne pense pas proposer l'avantage fiscal qui va avec l'agrément?
Je suis un peu perdue.
Merci par avance de votre aide.
Je pense m'inscrire en auto entrepreneur et j'ai des personnes âgées qui me demandent des services informatique mais j'ai aussi des demandes de professionnels.
Je lis que si je veux faire du service à la personne, il me faut un agrément (surtout pour les personnes âgées). Mais le caractère exclusif l'empêcherait d'avoir des clients pro). En même temps il y a ceci :
La loi relative aux réseaux consulaires n° 2010-853 du 23 juillet 2010, publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2010 aligne le droit français sur le droit communautaire. En effet, la condition d'exclusivité, indispensable pour obtenir l'agrément, a été supprimée par ce texte. Seul le critère de qualité de service est conservé pour les services prodigués aux personnes dites " fragiles " (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées). Par conséquent, une entreprise peut désormais proposer des services à la personne tout en ayant une autre activité. Cependant, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux rattachés à ce type de services, le critère d'exclusivité est maintenu (sauf dérogations possibles). De ce fait, cette exigence reste un élément essentiel.
Alors puis oui ou non avoir les 2 types de clients ? Suis-je obligé d'avoir l'agrément? Même si je ne pense pas proposer l'avantage fiscal qui va avec l'agrément?
Je suis un peu perdue.
Merci par avance de votre aide.
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4 réponses
Bonjour,
Dans les services à la personne (SAP) , il y a deux procédures ; l'AGREMENT et l'ENREGISTREMENT. C'est l'activité que vous exercez qui détermine si vous dépendez de l'un ou de l'autre.
L'Agrément (appelé par le passé Agrément Qualité) concerne des services aux personnes fragiles (âgées, handicapées, etc...). Il est OBLIGATOIRE. Il s'agit de services comme faire la toilette, faire à manger, les accompagner dans leur déplacements. S'occuper de l'informatique ne fait pas partie de cela. Vous n'avez pas besoin de l'agrément pour cela.
L'enregistrement (appelé par le passé Agrément Simple) concerne d'autres services comme l'informatique. Il est FACULTATIF et EXCLUSIF d'une autre activité. Si vous le demandez vous pouvez faire profiter vos clients d'un avantage fiscal mais vous ne pouvez pas avoir une autre activité comme faire des professionnels. Si vous ne le demandez pas, vous ne pouvez pas accorder d'avantage fiscal mais vous pouvez faire des clients particuliers comme professionnels.
Donc pour vous, la meilleure façon de faire est de vous déclarer en autoentrepreneur et de ne pas demander l'enregistrement SAP. Laissez ensuite passer le temps pour voir comment la clientèle évolue. Si vous vous rendez compte que vous ne faites que des particuliers, alors vous penserez à demander l'enregistrement SAP;
Dans les services à la personne (SAP) , il y a deux procédures ; l'AGREMENT et l'ENREGISTREMENT. C'est l'activité que vous exercez qui détermine si vous dépendez de l'un ou de l'autre.
L'Agrément (appelé par le passé Agrément Qualité) concerne des services aux personnes fragiles (âgées, handicapées, etc...). Il est OBLIGATOIRE. Il s'agit de services comme faire la toilette, faire à manger, les accompagner dans leur déplacements. S'occuper de l'informatique ne fait pas partie de cela. Vous n'avez pas besoin de l'agrément pour cela.
L'enregistrement (appelé par le passé Agrément Simple) concerne d'autres services comme l'informatique. Il est FACULTATIF et EXCLUSIF d'une autre activité. Si vous le demandez vous pouvez faire profiter vos clients d'un avantage fiscal mais vous ne pouvez pas avoir une autre activité comme faire des professionnels. Si vous ne le demandez pas, vous ne pouvez pas accorder d'avantage fiscal mais vous pouvez faire des clients particuliers comme professionnels.
Donc pour vous, la meilleure façon de faire est de vous déclarer en autoentrepreneur et de ne pas demander l'enregistrement SAP. Laissez ensuite passer le temps pour voir comment la clientèle évolue. Si vous vous rendez compte que vous ne faites que des particuliers, alors vous penserez à demander l'enregistrement SAP;
Bonjour,
Afin de travailler auprès de personnes dites fragile et jusqu'au 31 décembre 2016, il fallait un agrément.
Au 01 janvier 2016, il faut demander une autorisation, qui remplace l'agrément auprès conseil départemental.
Cordialement
Afin de travailler auprès de personnes dites fragile et jusqu'au 31 décembre 2016, il fallait un agrément.
Au 01 janvier 2016, il faut demander une autorisation, qui remplace l'agrément auprès conseil départemental.
Cordialement
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