Obligation alimentaire ascendant
marie5188
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 sept. 2016 à 17:22
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 sept. 2016 à 17:22
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sophiag
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4 sept. 2016 à 17:22
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Bonjour
Concernant les dettes, vous refuserez l'héritage le moment venu .
Concernant l'obligation alimentaire, tous les ascendants sont concernés, mais si le conseil régional ne souhaite pas les contactés tous et vous fait participer seul ou pas avec assez de personnes solvables , vous pouvez refuser et les laisser saisir le JAF , qui lui devra convoquer toutes les parties afin d'établir par jugement votre participation en prenant en compte vos charges et revenus, au prorata des participants et des frais réels de la maison de retraite, déduction faite de la pension qu'elle perçoit , ainsi que son bien immobilier qui doit etre vendu , car c'est un apport important
Concernant les dettes, vous refuserez l'héritage le moment venu .
Concernant l'obligation alimentaire, tous les ascendants sont concernés, mais si le conseil régional ne souhaite pas les contactés tous et vous fait participer seul ou pas avec assez de personnes solvables , vous pouvez refuser et les laisser saisir le JAF , qui lui devra convoquer toutes les parties afin d'établir par jugement votre participation en prenant en compte vos charges et revenus, au prorata des participants et des frais réels de la maison de retraite, déduction faite de la pension qu'elle perçoit , ainsi que son bien immobilier qui doit etre vendu , car c'est un apport important