Sujet Précédent Sujet Suivant

Légalité procuration

mimijo13 -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Que devient, légalement, une procuration bancaire après une hospitalisation d'une personne avec pronostique vital engagé, entre un couple vivant maritalement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Toute procuration prend fin au jour du décès.
Pour rappel, une procuration permet de faire des opérations en lieu et place du mandant mais uniquement dans l'intérêt du mandant. Toute utilisation excessive peut donner lieu à des poursuites et sanctions.
0
mimijo13
 
Je voudrai savoir si le fait d'être prise en charge par les pompiers et ensuite le SAMU et tout deux avait diagnostiqué la patiente intransportable car plus grand chose à faire pour la suite si la personne qui était mandaté pour la procuration avait, encore le droit d'exercer cette procuration.
Finalement, la patiente a été transportée à l’hôpital et est restée 2 mois dans le service des soins intensifs et ne l'a plus quitté jusqu'à son décès.
Merci, pour votre réponse.
0
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Une procuration reste valable jusqu'au décès quel que soit l'état de santé du mandant ou du mandataire d'ailleurs).
0

Discussions similaires

Retirer un colis chronoposte par procuration
Amellll -
papossible -

1 réponse
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Comment faire retirer mon colis par quelqu'un d'autre ?
andre35b -
Sorgin -

4 réponses
Conseils colis chronopost
co35 -
AN.Banker -

1 réponse
Ma soeur a procuration sur les comptes de ma mère
mich1053 -
Gasc -

1 réponse