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Légalité procuration

mimijo13 - 4 sept. 2016 à 15:43
Gayomi Messages postés 17382 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 5 sept. 2016 à 21:45
Bonjour,
Que devient, légalement, une procuration bancaire après une hospitalisation d'une personne avec pronostique vital engagé, entre un couple vivant maritalement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17382 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 9 465
4 sept. 2016 à 15:48
Toute procuration prend fin au jour du décès.
Pour rappel, une procuration permet de faire des opérations en lieu et place du mandant mais uniquement dans l'intérêt du mandant. Toute utilisation excessive peut donner lieu à des poursuites et sanctions.
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mimijo13
5 sept. 2016 à 13:37
Je voudrai savoir si le fait d'être prise en charge par les pompiers et ensuite le SAMU et tout deux avait diagnostiqué la patiente intransportable car plus grand chose à faire pour la suite si la personne qui était mandaté pour la procuration avait, encore le droit d'exercer cette procuration.
Finalement, la patiente a été transportée à l’hôpital et est restée 2 mois dans le service des soins intensifs et ne l'a plus quitté jusqu'à son décès.
Merci, pour votre réponse.
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Gayomi Messages postés 17382 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 9 465
5 sept. 2016 à 21:45
Une procuration reste valable jusqu'au décès quel que soit l'état de santé du mandant ou du mandataire d'ailleurs).
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