Légalité procuration
mimijo13
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4 sept. 2016 à 15:43
Gayomi Messages postés 19458 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 5 sept. 2016 à 21:45
Gayomi Messages postés 19458 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 5 sept. 2016 à 21:45
Bonjour,
Que devient, légalement, une procuration bancaire après une hospitalisation d'une personne avec pronostique vital engagé, entre un couple vivant maritalement.
Que devient, légalement, une procuration bancaire après une hospitalisation d'une personne avec pronostique vital engagé, entre un couple vivant maritalement.
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Gayomi
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4 sept. 2016 à 15:48
4 sept. 2016 à 15:48
Toute procuration prend fin au jour du décès.
Pour rappel, une procuration permet de faire des opérations en lieu et place du mandant mais uniquement dans l'intérêt du mandant. Toute utilisation excessive peut donner lieu à des poursuites et sanctions.
Pour rappel, une procuration permet de faire des opérations en lieu et place du mandant mais uniquement dans l'intérêt du mandant. Toute utilisation excessive peut donner lieu à des poursuites et sanctions.
5 sept. 2016 à 13:37
Finalement, la patiente a été transportée à l’hôpital et est restée 2 mois dans le service des soins intensifs et ne l'a plus quitté jusqu'à son décès.
Merci, pour votre réponse.
5 sept. 2016 à 21:45