Je suis nu-propriètaire et occupe la maison famillial

papamemanque Messages postés 9 Date d'inscription samedi 25 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2017 - 4 sept. 2016 à 03:50
Gayomi Messages postés 19443 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 4 sept. 2016 à 19:19
Bonjour,
Je suis nu-propriètaire et occupe à titre gratuit la maison familial depuis des années (bien avant le décès de mon père en 2008) Et aujourd’hui la tutrice à ma mère usufruitière me réclame de quitter les lieux (elle à 86 ans et est en maison de retraite). Sous le prétexte que la maison ne peut être ni louée ni vendue. Mais justement j'avais bien signé avec elle un mandat de vente en 2014, et en Mai 2016 on avait enfin trouvé des acquéreurs prêts à signer un compromis de vente. Mais ma fratrie si est opposé sous des prétextes plus ou moins funestes. Et selon la la loi, il faut attendre 10 ans après le décès du donateur (mon père) donc encore deux ans pour pouvoir la vendre sans leur avis. Je n'ai pas les moyens de loger ailleurs, est ce que je risque l'expulsion, qu'elles sont mes droits vue que j'ai toujours habité avec les parents la dite maison familiale ? Merci de vos réponses.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 sept. 2016 à 07:32
qu'elles sont mes droits vue que j'ai toujours habité avec les parents la dite maison familiale ?
Aucun.
L'usufruit n'est pas en votre possession.
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papamemanque Messages postés 9 Date d'inscription samedi 25 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2017
4 sept. 2016 à 18:18
Merci d'avoir bien voulu me répondre
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papamemanque Messages postés 9 Date d'inscription samedi 25 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2017
4 sept. 2016 à 18:20
Donc si je prend un avocat rien ne serai négociable ?
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Gayomi Messages postés 19443 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 10 486
4 sept. 2016 à 08:12
Bonjour,

qu'elles sont mes droits vue que j'ai toujours habité avec les parents la dite maison familiale ?
La tutrice a pour obligation de veiller aux intérêts de votre mère. Le fait que vous occupiez le bien complique une mise en vente et une mise en location. Tout au plus, vous pouvez proposer que le bien vous soit loué, avec un bail de location classique et en payant un loyer au prix du marché. Mais d'occuper les lieux depuis toujours ne vous donne aucun droit spécifique ou priorité.
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papamemanque Messages postés 9 Date d'inscription samedi 25 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2017
4 sept. 2016 à 18:19
Merci de votre réponse, donc si je prend un avocat rien ne serai négociable ?
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Gayomi Messages postés 19443 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 10 486
4 sept. 2016 à 19:19
Non. Inutile de vous mettre dans les frais.
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