litige pc

Question

Bonjour 
Voici mon problème
UN PC déposé et accordé va murer 2 fenetres  plus que trentenaires de ma maison et rendre inaccessible une ligne d alimentation EDF  d un autre tiers sans que ces 2 particularités soient clairement  signalées sur les documents accompagnant le PC Un signalement à EDF est il obligatoire et joint au dépôt du PC d autre part une construction en limite séparative autorise t elle l occultation totale d ouvertures ? Rien dans le PLU n indique l éventuelles présences d ouvertures dans la limite séparative les régles du plan national d urbanisme (article?) sont elles applacables 
Merci de votre réponse

bern29 · Answer

Bonjour,

cela relève du civil et non de l'urbanisme. Si vos fenêtres existent depuis plus de 30 ans,vous bénéficiez d'une servitude de vue acquise par prescription.
par conséquent,votre voisin ne peut construire en limite.

pcbaron · Answer

Merci pour votre prompte réponse
Bien cordialement

Litige pc

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