Litige pc

pcbaron -  
 pcbaron -
Bonjour
Voici mon problème
UN PC déposé et accordé va murer 2 fenetres plus que trentenaires de ma maison et rendre inaccessible une ligne d alimentation EDF d un autre tiers sans que ces 2 particularités soient clairement signalées sur les documents accompagnant le PC Un signalement à EDF est il obligatoire et joint au dépôt du PC d autre part une construction en limite séparative autorise t elle l occultation totale d ouvertures ? Rien dans le PLU n indique l éventuelles présences d ouvertures dans la limite séparative les régles du plan national d urbanisme (article?) sont elles applacables
Merci de votre réponse

2 réponses

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Bonjour,

cela relève du civil et non de l'urbanisme. Si vos fenêtres existent depuis plus de 30 ans,vous bénéficiez d'une servitude de vue acquise par prescription.
par conséquent,votre voisin ne peut construire en limite.
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pcbaron
 
Merci pour votre prompte réponse
Bien cordialement
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