Achat d'un logement et gestion locative
claudius
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train d'acheter un logement actuellement loué et j'en conserve le bail. J'ai rdv dans 2 mois pour signer l'acte authentique.
Le vendeur avait donné la gestion locative à une agence. Mais, moi je souhaite m'en occuper.
Mon notaire m'a dit, il y a quelques temps, que le contrat de gestion locative souscrit par le vendeur sera automatiquement résilié par la vente et qu'il n'y a pas à s'en occuper car cela ne nous regardait pas.
De mon côté, je me disais que, puisque le bail est transférable, la gestion locative pouvait l'être autant si le vendeur ne résilie pas...
Mon notaire a t-il raison ?
Merci.
Je suis en train d'acheter un logement actuellement loué et j'en conserve le bail. J'ai rdv dans 2 mois pour signer l'acte authentique.
Le vendeur avait donné la gestion locative à une agence. Mais, moi je souhaite m'en occuper.
Mon notaire m'a dit, il y a quelques temps, que le contrat de gestion locative souscrit par le vendeur sera automatiquement résilié par la vente et qu'il n'y a pas à s'en occuper car cela ne nous regardait pas.
De mon côté, je me disais que, puisque le bail est transférable, la gestion locative pouvait l'être autant si le vendeur ne résilie pas...
Mon notaire a t-il raison ?
Merci.
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Afedim gestion avis - Forum Louer un logement
- Gestion iag prelevement - Forum Assurances
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Oui, votre notaire a raison !
https://basededonnees.indicator.fr/?cookieChecked=1
Extrait :
« La Cour de cassation vient de juger que « l’acquéreur d’un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l’occasion du bien transmis, en sorte que le mandat de gestion afférent à un bien n’est pas opposable à l’acquéreur » (Civ. 1re, 17.11.11, n° 10-22865). La règle, pour la première fois posée en ces termes au visa de l’article 1165, a une ¬portée générale. Elle joue donc pour la vente de tous locaux (habitation, commerce, tertiaire...)
(…)
Un mandat de gestion sur un bien, par principe, prend fin de plein droit au jour de sa vente. Et ce, sans que le mandant ne soit tenu de le résilier ou le révoquer, tant avant qu’après la vente. »
Cdt.
Oui, votre notaire a raison !
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Extrait :
« La Cour de cassation vient de juger que « l’acquéreur d’un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l’occasion du bien transmis, en sorte que le mandat de gestion afférent à un bien n’est pas opposable à l’acquéreur » (Civ. 1re, 17.11.11, n° 10-22865). La règle, pour la première fois posée en ces termes au visa de l’article 1165, a une ¬portée générale. Elle joue donc pour la vente de tous locaux (habitation, commerce, tertiaire...)
(…)
Un mandat de gestion sur un bien, par principe, prend fin de plein droit au jour de sa vente. Et ce, sans que le mandant ne soit tenu de le résilier ou le révoquer, tant avant qu’après la vente. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bon WE.
sous pouvez ensuite communiquer au locataire copie de votre attestation de propriété pour lui dire à qui payer le loyer maintenant...