Achat d'un logement et gestion locative

Question

Bonjour, 

Je suis en train d'acheter un logement actuellement loué et j'en conserve le bail.  J'ai rdv dans 2 mois pour signer l'acte authentique. 

Le vendeur avait donné la gestion locative à une agence. Mais, moi  je souhaite m'en occuper.
Mon notaire m'a dit, il y a quelques temps, que le contrat de gestion locative souscrit par le vendeur sera automatiquement résilié par la vente et qu'il n'y a pas à s'en occuper car cela ne nous regardait pas.
De mon côté, je me disais que, puisque le bail est transférable, la gestion locative pouvait l'être autant si le vendeur ne résilie pas...
Mon notaire a t-il raison ?

Merci.

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour,

Oui, votre notaire a raison !

https://basededonnees.indicator.fr/?cookieChecked=1

Extrait :

« La Cour de cassation vient de juger que « l’acquéreur d’un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l’occasion du bien transmis, en sorte que le mandat de gestion afférent à un bien n’est pas opposable à l’acquéreur » (Civ. 1re, 17.11.11, n° 10-22865). La règle, pour la première fois posée en ces termes au visa de l’article 1165, a une ¬portée générale. Elle joue donc pour la vente de tous locaux (habitation, commerce, tertiaire...) 
(…)
Un mandat de gestion sur un bien, par principe, prend fin de plein droit au jour de sa vente. Et ce, sans que le mandant ne soit tenu de le résilier ou le révoquer, tant avant qu’après la vente. »

Cdt.

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