Retractation achat canapé internet
Alexb
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2 sept. 2016 à 16:28
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 sept. 2016 à 18:00
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Afrikarnak
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2 sept. 2016 à 18:00
2 sept. 2016 à 18:00
Bonjour
Ca sent l'enfumage..
Si le canapé présente un défaut (pas minime..) il y a défaut de conformité (C.Conso L217-4).
Se reporter à la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L217-4 à L217-14). Tu as droit légal au remplacement (Cf. L217-9). Le retour est à la charge exclusive du vendeur..
Par ailleurs ce magasin ne semble pas très 'sérieux', tu peux également te rétracter (sous 14 jours max. voir L221-19) si la commande a été passée 'à distance' (Internet, courrier, téléphone..). Dans ce cas le retour est à ta charge. Cf. L221-18
Dans les deux cas agir uniquement par LRAR! Citer les Art. s'appliquant à la demande.
A+
Ca sent l'enfumage..
Si le canapé présente un défaut (pas minime..) il y a défaut de conformité (C.Conso L217-4).
Se reporter à la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L217-4 à L217-14). Tu as droit légal au remplacement (Cf. L217-9). Le retour est à la charge exclusive du vendeur..
Par ailleurs ce magasin ne semble pas très 'sérieux', tu peux également te rétracter (sous 14 jours max. voir L221-19) si la commande a été passée 'à distance' (Internet, courrier, téléphone..). Dans ce cas le retour est à ta charge. Cf. L221-18
Dans les deux cas agir uniquement par LRAR! Citer les Art. s'appliquant à la demande.
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