Comment faire pour avoir un acte de propriété ?
Résolu
Mariapsn
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Mariapsn Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2016 - 2 sept. 2016 à 17:06
Mariapsn Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2016 - 2 sept. 2016 à 17:06
Bonjour,
Ne sachant plus comment m'y prendre, je laisse ce petit message en espérant avoir une réponse à ma question.
Mon père est décédé en 2010 et logiquement nous aurions dû avoir un acte de propriété sur une maison située à Barisardo en Sardaigne, que nous aurions voulu revendre mes 2 sœurs, mon frère et moi même, puisque depuis celle-ci est fermée et laissée en l'état. Mais hélas rien n'a été fait correctement lors du décès de ma grand-mère paternelle. Mes tantes et mon père n'ont pas su se mettre d'accord et aucun acte de propriété n'a été fait mais les biens ont tous été partagés.
Je reprend ce jour l'affaire mais ayant toujours vécu en France, je ne suis pas au courent des lois italiennes et j'ai peur de mal faire les choses.
J'espère que quelqu'un pourra m'aider et je remercie cette personne d'avance.
Très bonne journée à tous et à toutes !!!
Ne sachant plus comment m'y prendre, je laisse ce petit message en espérant avoir une réponse à ma question.
Mon père est décédé en 2010 et logiquement nous aurions dû avoir un acte de propriété sur une maison située à Barisardo en Sardaigne, que nous aurions voulu revendre mes 2 sœurs, mon frère et moi même, puisque depuis celle-ci est fermée et laissée en l'état. Mais hélas rien n'a été fait correctement lors du décès de ma grand-mère paternelle. Mes tantes et mon père n'ont pas su se mettre d'accord et aucun acte de propriété n'a été fait mais les biens ont tous été partagés.
Je reprend ce jour l'affaire mais ayant toujours vécu en France, je ne suis pas au courent des lois italiennes et j'ai peur de mal faire les choses.
J'espère que quelqu'un pourra m'aider et je remercie cette personne d'avance.
Très bonne journée à tous et à toutes !!!
A voir également:
- Comment faire pour avoir un acte de propriété ?
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Relevé de propriété - Forum Impôts
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 2/09/2016 à 16:54
Modifié par condorcet le 2/09/2016 à 16:54
Mes tantes et mon père n'ont pas su se mettre d'accord et aucun acte de propriété n'a été fait mais les biens ont tous été partagés.
Le partage des biens n'a pas pu s'opérer dans l'intervention d'un notaire.
L'acte de partage est le "titre de propriété" de celui (ou ceux) auquel cette maison a été attribuée.
Les autres ont reçu de sa part une somme en compensation de l'abandon de leurs droits de propriété qu'il possédait dans l'indivision, versement désigné par le mot "soulte".
Pour avoir des informations sur le sujet vous pouvez vous adresser au service du cadastre en Italie.
(copier coller
Le cadastre fournit des informations sur les actes de cession de propriété et d'autres droits fonciers, ainsi que sur l'inscription et la levée des hypothèques.
https://e-justice.europa.eu/content_land_registers_in_member_states-109-it-maximizeMS-fr.do?member=1
Si aucun acte de partage n'a été publié au Cadastre cela signifie que cette maison est toujours au nom de votre grand-mère paternelle.
Le partage des biens n'a pas pu s'opérer dans l'intervention d'un notaire.
L'acte de partage est le "titre de propriété" de celui (ou ceux) auquel cette maison a été attribuée.
Les autres ont reçu de sa part une somme en compensation de l'abandon de leurs droits de propriété qu'il possédait dans l'indivision, versement désigné par le mot "soulte".
Pour avoir des informations sur le sujet vous pouvez vous adresser au service du cadastre en Italie.
(copier coller
Le cadastre fournit des informations sur les actes de cession de propriété et d'autres droits fonciers, ainsi que sur l'inscription et la levée des hypothèques.
https://e-justice.europa.eu/content_land_registers_in_member_states-109-it-maximizeMS-fr.do?member=1
Si aucun acte de partage n'a été publié au Cadastre cela signifie que cette maison est toujours au nom de votre grand-mère paternelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2016 à 17:06
Bien cordialement
Maria