Plus value et succession
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2 sept. 2016 à 16:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2016 à 16:29
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condorcet
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21 juin 2023
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2 sept. 2016 à 16:29
2 sept. 2016 à 16:29
Suis susceptible d'ailleurs d'être imposée sur la plus value vue que je deviendrai momentanément propriétaire ?
(copier_coller) -Mémento fiscal 2016-Ed.Francis LEFEFEBVRE
Logement autre que la résidence principale
CGI art. 150 U, II-1° bis et 3°
IMMO-II-45000 s
32140
Les plus-values réalisées au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (ou de droits démembrés portant sur un tel logement) sont exonérées à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et qu'il remploie le prix de cession dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. L'exonération est limitée à la fraction du prix de cession effectivement remployé.
Le remploi doit être effectué dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. A défaut, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement.
Chaque personne physique peut bénéficier de cette exonération une fois au titre de la cession de son choix réalisée depuis le 1er février 2012 (BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n° 140 à 160). Le dispositif s'applique sur demande par la mention de sa nature et de son fondement dans l'acte de vente. Celui-ci doit indiquer l'identité du bénéficiaire de l'exonération, ses droits sur le prix de cession, la fraction destinée au remploi, le montant de la plus-value exonérée (CGI ann. III art. 41 duovicies-0 H).
L'exonération s'étend aux dépendances immédiates et nécessaires du logement cédées en même temps que celui-ci (voir n° 32135).
Précisions
En cas de pluralité de cédants, le respect des conditions d'application et le bénéfice de l'exonération s'apprécient distinctement par cédant personne physique : chaque coïndivisaire en cas d'indivision, chacun des époux en cas de cession d'un bien commun, chaque associé en cas de cession d'un logement par une société ou groupement (BOI-RFPI précité n° 380 à 410).
L'acquisition de la résidence principale avant la vente du logement (au moyen d'un prêt-relais par exemple) ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération dès lors que le logement a été mis en vente antérieurement et que la vente effective intervient dans un délai normal (BOI-RFPI précité n° 70).
Le remploi du prix de cession est admis (BOI-RFPI précité n° 190, 250 et 260) :
dans le paiement de droits d'enregistrement liés à un logement reçu par donation ou succession ;
dans le coût de travaux d'amélioration et d'agrandissement ou entraînant une modification importante du gros œuvre réalisés concomitamment à l'acquisition d'un logement ancien
et achevés et payés dans les douze mois qui suivent cette acquisition ;
dans l'acquisition d'un immeuble affecté à un usage autre que l'habitation, suivie de travaux de transformation en logement achevés et payés dans les vingt-quatre mois qui suivent cette acquisition.
Le prix de cession peut également servir au remboursement de l'emprunt contracté pour l'achat du logement cédé, l'achat de la résidence principale étant financé par un nouvel emprunt (Rép. Fromantin : AN 11-6-2013 p. 6093 n° 20830).
(copier_coller) -Mémento fiscal 2016-Ed.Francis LEFEFEBVRE
Logement autre que la résidence principale
CGI art. 150 U, II-1° bis et 3°
IMMO-II-45000 s
32140
Les plus-values réalisées au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (ou de droits démembrés portant sur un tel logement) sont exonérées à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et qu'il remploie le prix de cession dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. L'exonération est limitée à la fraction du prix de cession effectivement remployé.
Le remploi doit être effectué dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. A défaut, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement.
Chaque personne physique peut bénéficier de cette exonération une fois au titre de la cession de son choix réalisée depuis le 1er février 2012 (BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n° 140 à 160). Le dispositif s'applique sur demande par la mention de sa nature et de son fondement dans l'acte de vente. Celui-ci doit indiquer l'identité du bénéficiaire de l'exonération, ses droits sur le prix de cession, la fraction destinée au remploi, le montant de la plus-value exonérée (CGI ann. III art. 41 duovicies-0 H).
L'exonération s'étend aux dépendances immédiates et nécessaires du logement cédées en même temps que celui-ci (voir n° 32135).
Précisions
En cas de pluralité de cédants, le respect des conditions d'application et le bénéfice de l'exonération s'apprécient distinctement par cédant personne physique : chaque coïndivisaire en cas d'indivision, chacun des époux en cas de cession d'un bien commun, chaque associé en cas de cession d'un logement par une société ou groupement (BOI-RFPI précité n° 380 à 410).
L'acquisition de la résidence principale avant la vente du logement (au moyen d'un prêt-relais par exemple) ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération dès lors que le logement a été mis en vente antérieurement et que la vente effective intervient dans un délai normal (BOI-RFPI précité n° 70).
Le remploi du prix de cession est admis (BOI-RFPI précité n° 190, 250 et 260) :
dans le paiement de droits d'enregistrement liés à un logement reçu par donation ou succession ;
dans le coût de travaux d'amélioration et d'agrandissement ou entraînant une modification importante du gros œuvre réalisés concomitamment à l'acquisition d'un logement ancien
et achevés et payés dans les douze mois qui suivent cette acquisition ;
dans l'acquisition d'un immeuble affecté à un usage autre que l'habitation, suivie de travaux de transformation en logement achevés et payés dans les vingt-quatre mois qui suivent cette acquisition.
Le prix de cession peut également servir au remboursement de l'emprunt contracté pour l'achat du logement cédé, l'achat de la résidence principale étant financé par un nouvel emprunt (Rép. Fromantin : AN 11-6-2013 p. 6093 n° 20830).
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