Capital éducation
Kinoumarieelsa
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Kinoumarieelsa -
Kinoumarieelsa -
Bonjour, mon époux est décédé il avait souscrit une assurance pour son prêt personnel qui a pris en charge son prêt et l'assurance donne en plus un capital éducation de 10000e au titre de notre fille scolarisé ma question était est ce que ce capital est soumis à la succession merci de votre aide
1 réponse
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est ce que ce capital est soumis à la succession
Non.
Il est destiné à l'enfant,en sa qualité d'orpheline de son père et non en sa qualité d'héritière.-
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sans aucune autre démarche à effectuer ex. Impôts
Non.
Vous êtes dans votre rôle de mère et d'administratrice légale de votre fille.
Gardez trace du courrier reçu à ce sujet pour le cas (peu probable) que vous deviez prouver l'origine de ce versement sur votre compte, toute somme dont l'origine n'est pas établie étant présumée être un revenu. -
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Bjr
N'est-ce pas pour que le juge des tutelles puisse décider si le capital doit être placé sur un compte bloqué au nom de l'enfant afin que celui-ci le retrouve à majorité, soit en tout, soit en partie, si le parent restant peut subvenir aux besoins de l'enfant, il peut faire en sorte de préserver le capital ou de n'en libérer qu'une partie.
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...