Rapport à la succession de la pension aliment. perçue par bénéfi

lesauze Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
obligation alimentaire de parents à enfants majeurs.A la liquidation de la succession du
parent, l'enfant majeur peut-il étre obligé de rapporter les pensions qu'il a perçues à ce titre
(en diminution de sa part). Avec mes remerciements.

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    jamais entendu parler de cette possibilité, s'il s'agit bien d'obligation alimentaire et non de donation.
    0

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