Contravention
Résolu
miss gt
-
1 sept. 2016 à 15:18
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 1 sept. 2016 à 15:31
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 1 sept. 2016 à 15:31
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gehi
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1 sept. 2016 à 15:24
1 sept. 2016 à 15:24
Bonjour,
Les trottoirs, ne sont pas faits pour se garer :-((
Lis ce qui suit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3655-contraventions-1ere-classe-2eme-classe-3eme-classe-et-4eme-classe-amendes/
A+
Les trottoirs, ne sont pas faits pour se garer :-((
Lis ce qui suit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3655-contraventions-1ere-classe-2eme-classe-3eme-classe-et-4eme-classe-amendes/
A+
Bonjour,
stationnement sur le trottoir
Tout stationnement sur un trottoir est gênant, sauf si panneau l'autorisant.
Donc 135€ classe 4
stationnement sur le trottoir
Tout stationnement sur un trottoir est gênant, sauf si panneau l'autorisant.
Donc 135€ classe 4
Poisson92100
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7 566
1 sept. 2016 à 15:27
1 sept. 2016 à 15:27
vous étiez gênant au sens de l'art R417-10 du code de la route que vous n'avez pas respecté
amende justifié et non contestable !
amende justifié et non contestable !
djivi38
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1 sept. 2016 à 15:28
1 sept. 2016 à 15:28
Bonjour,
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html#menu3
L'immobilisation d'un véhicule sur une place handicapée, sur un emplacement réservé aux piétons ou cycles, ou encore dans certaines zones touristiques pour certaines catégories de véhicules donne lieu à un procès verbal et est puni par une contravention de classe 4:
• Une amende forfaitaire de 135€
• Amende majorée de 375€
• Pas de retrait de point
• L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
• L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
D'après l'article R417-11 du code de la route :
"Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
• D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires
Je vous conseillerais de payer rapidement avant de récolter une majoration...
Cdt.
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html#menu3
L'immobilisation d'un véhicule sur une place handicapée, sur un emplacement réservé aux piétons ou cycles, ou encore dans certaines zones touristiques pour certaines catégories de véhicules donne lieu à un procès verbal et est puni par une contravention de classe 4:
• Une amende forfaitaire de 135€
• Amende majorée de 375€
• Pas de retrait de point
• L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
• L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
D'après l'article R417-11 du code de la route :
"Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
• D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires
Je vous conseillerais de payer rapidement avant de récolter une majoration...
Cdt.
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Poisson92100
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1 sept. 2016 à 15:28
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on se répète la tous !
djivi38
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1 sept. 2016 à 15:31
1 sept. 2016 à 15:31
Pas grave ! Peut-être que la leçon n'en sera que mieux retenue !!!!
Cdt.
Cdt.