contravention Résolu

Question

Bonjour, jai eu une contravention pour stationnement sur le trottoir , jai pour 135€ classe 4 , ma question est pourquoi cette classe 4; puisque je ne gêné personne ??

gehi · Answer

Bonjour, 

Les trottoirs, ne sont pas faits pour se garer :-(( 

Lis ce qui suit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3655-contraventions-1ere-classe-2eme-classe-3eme-classe-et-4eme-classe-amendes/

A+

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

stationnement sur le trottoir 

Tout stationnement sur un trottoir est gênant, sauf si panneau l'autorisant.
Donc 135€ classe 4

Poisson92100 · Answer

vous étiez gênant au sens de l'art R417-10 du code de la route que vous n'avez pas respecté
amende justifié et non contestable !

djivi38 · Answer

Bonjour,

https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html#menu3

L'immobilisation d'un véhicule sur une place handicapée, sur un emplacement réservé aux piétons ou cycles, ou encore dans certaines zones touristiques pour certaines catégories de véhicules donne lieu à un procès verbal et est puni par une contravention de classe 4:
•	Une amende forfaitaire de 135€
•	Amende majorée de 375€
•	Pas de retrait de point
•	L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
•	L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement

D'après l'article R417-11 du code de la route : 
"Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : 
•	D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires

Je vous conseillerais de payer rapidement avant de récolter une majoration...

Cdt.

Poisson92100 · Answer

on se répète la tous !

Contravention

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