Contravention
Résolu
miss gt
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, jai eu une contravention pour stationnement sur le trottoir , jai pour 135€ classe 4 , ma question est pourquoi cette classe 4; puisque je ne gêné personne ??
5 réponses
Bonjour,
Les trottoirs, ne sont pas faits pour se garer :-((
Lis ce qui suit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3655-contraventions-1ere-classe-2eme-classe-3eme-classe-et-4eme-classe-amendes/
A+
Les trottoirs, ne sont pas faits pour se garer :-((
Lis ce qui suit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3655-contraventions-1ere-classe-2eme-classe-3eme-classe-et-4eme-classe-amendes/
A+
Bonjour,
stationnement sur le trottoir
Tout stationnement sur un trottoir est gênant, sauf si panneau l'autorisant.
Donc 135€ classe 4
stationnement sur le trottoir
Tout stationnement sur un trottoir est gênant, sauf si panneau l'autorisant.
Donc 135€ classe 4
vous étiez gênant au sens de l'art R417-10 du code de la route que vous n'avez pas respecté
amende justifié et non contestable !
amende justifié et non contestable !
Bonjour,
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html#menu3
L'immobilisation d'un véhicule sur une place handicapée, sur un emplacement réservé aux piétons ou cycles, ou encore dans certaines zones touristiques pour certaines catégories de véhicules donne lieu à un procès verbal et est puni par une contravention de classe 4:
• Une amende forfaitaire de 135€
• Amende majorée de 375€
• Pas de retrait de point
• L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
• L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
D'après l'article R417-11 du code de la route :
"Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
• D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires
Je vous conseillerais de payer rapidement avant de récolter une majoration...
Cdt.
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html#menu3
L'immobilisation d'un véhicule sur une place handicapée, sur un emplacement réservé aux piétons ou cycles, ou encore dans certaines zones touristiques pour certaines catégories de véhicules donne lieu à un procès verbal et est puni par une contravention de classe 4:
• Une amende forfaitaire de 135€
• Amende majorée de 375€
• Pas de retrait de point
• L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
• L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
D'après l'article R417-11 du code de la route :
"Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
• D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires
Je vous conseillerais de payer rapidement avant de récolter une majoration...
Cdt.
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