Loi macron 2015

Résolu
Aude78 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La loi Macron de 2015 ramenant le délai-départ de location de 3 mois à 1 mois en " zone tendue" concerne les logements sociaux ou bien TOUS les logements, intermédiaires et ceux du parc privé ?
Merci pour votre réponse.

Cordialement,

O. GÉRARD

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour
    c'est la loi ALUR de 2014. seulement rendue rétroactive par la loi Macron

    et cela concerne bien tout les logements
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