Taxe sur lundivisiob
Venus2912
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale pour le
Partage de ma maison avec le père de mes enfants,est ce que le notaire à le droit de me prendre des frais de partage pour l indivision?
Partage de ma maison avec le père de mes enfants,est ce que le notaire à le droit de me prendre des frais de partage pour l indivision?
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2 réponses
Je bénéficie de l'aide juridictionnelle .... est ce que le notaire à le droit de me prendre des frais de partage pour l indivision?
L'aide juridictionnelle évite que vous supportiez les frais occasionnés par un litige.
Par contre elle n'a pas pour bur de prendre en charge des frais que vous auriez eu de toute façon à supporter en l'absence de litige.
Les frais de partage ne résultent pas d'un litige, les émioument du Notaire non plus, les frais d'enregistrement non plus.
Les frais qui vous sont réclamés sont donc justifiés.
L'aide juridictionnelle évite que vous supportiez les frais occasionnés par un litige.
Par contre elle n'a pas pour bur de prendre en charge des frais que vous auriez eu de toute façon à supporter en l'absence de litige.
Les frais de partage ne résultent pas d'un litige, les émioument du Notaire non plus, les frais d'enregistrement non plus.
Les frais qui vous sont réclamés sont donc justifiés.
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