Héritier espagnol, bien immobilier en France
almacien
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 31 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2016
-
31 août 2016 à 20:30
almacien - 1 sept. 2016 à 11:17
almacien - 1 sept. 2016 à 11:17
A voir également:
- Héritier espagnol, bien immobilier en France
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien - Forum acheter une maison
- Eos france avis ✓ - Forum Justice
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
31 août 2016 à 20:59
31 août 2016 à 20:59
ont appelé Les Domaines, qui ont pris le bien sous sa responsabilité.
1° -point :Etrange, surprenant qu'une administration française puisse agir en Espagne.
2° -point : l'administration du Domaine de l'Etat (français) n'a aucun pouvoir, si par un jugement rendu par une juridiction française , ne reconnaît pas l'état de vacance d'une succession par un jugement confiant la curatelle de l'hérédité au Domaine ;
3° -point : en supposant qu'un tel jugement soit prononcé quelles valeurs d'application auraient-ils hors les frontières de notre pays ?
1° -point :Etrange, surprenant qu'une administration française puisse agir en Espagne.
2° -point : l'administration du Domaine de l'Etat (français) n'a aucun pouvoir, si par un jugement rendu par une juridiction française , ne reconnaît pas l'état de vacance d'une succession par un jugement confiant la curatelle de l'hérédité au Domaine ;
3° -point : en supposant qu'un tel jugement soit prononcé quelles valeurs d'application auraient-ils hors les frontières de notre pays ?
Désolée que je ne me suis pas bien expliqué. Veuillez vous excuser mon mauvais français.
Je cherche de m'expliquer mieux:
Le bien est en France, c'est moi et la personne décédé qu'habitant en Espagne.
Je cherche de m'expliquer mieux:
Le bien est en France, c'est moi et la personne décédé qu'habitant en Espagne.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié par condorcet le 31/08/2016 à 22:48
Modifié par condorcet le 31/08/2016 à 22:48
Le bien est en France, c'est moi et la personne décédé qu'habitant en Espagne.
C'est déjà plus clair.
Il n'empêche que l'administration du Domaine ne peut pas opérer sur des biens situés en Espagne, puisque vous écrivez que ce partage a été fait dans ce pays, donc acte dressé par un notaire espagnol.
S'il s'agit de biens immobiliers situés en France, il est certain que seul un notaire français peut agir.
Ce sont des formalités de publicité foncière prévues par la législation française que seul un notaire français est habilité à effectuer.
Puisque le Domaine va a certifié qu'il prenait l'affaire en mains, attendez la suite.
C'est déjà plus clair.
Il n'empêche que l'administration du Domaine ne peut pas opérer sur des biens situés en Espagne, puisque vous écrivez que ce partage a été fait dans ce pays, donc acte dressé par un notaire espagnol.
S'il s'agit de biens immobiliers situés en France, il est certain que seul un notaire français peut agir.
Ce sont des formalités de publicité foncière prévues par la législation française que seul un notaire français est habilité à effectuer.
Puisque le Domaine va a certifié qu'il prenait l'affaire en mains, attendez la suite.
Bonjour
En fait, vous rencontrez des difficultés pour faire appliquer en France un acte notarié espagnol (partage).
Je constate que vous avez à priori tous les documents nécessaires. Adressez-vous directement à l'ambassade de France à Madrid ou au Consulat général de France pour régler votre problème.Il s'agit dans votre cas de la légalisation de cet acte notarié.
Ensuite traitez directement avec le notaire français , l'avis d'un syndic n'ayant aucune importance.
En fait, vous rencontrez des difficultés pour faire appliquer en France un acte notarié espagnol (partage).
Je constate que vous avez à priori tous les documents nécessaires. Adressez-vous directement à l'ambassade de France à Madrid ou au Consulat général de France pour régler votre problème.Il s'agit dans votre cas de la légalisation de cet acte notarié.
Ensuite traitez directement avec le notaire français , l'avis d'un syndic n'ayant aucune importance.