Droit à changer mon CDD EN CDI
missraptor
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je travaille depuis le 1er février 2012 au sein de la fonction publique hospitalières en CDD. J'ai à mon actif plus de 18 contrats de CDD en continu sans aucune interruption. A la fin de l'année, mon employeur décidera de me renouveler ou non. Je voudrais transformer mon CDD en CDI. Je voudrais savoir se que la loi dit sur mon statut et le délai de passage en CDI.
Merci par avance
Merci par avance
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2 réponses
Bonjour,
pour la fonction publique la loi dit : en cas de renouvellement au bout de 6 ans, le contrat doit etre en CDI.
Dans tous les cas, aucune obligation de CDI sauf au bout de 6 années de présence. Mais 9 fois sur 10 c'est fini...... et c'est légal.
Cordialement
pour la fonction publique la loi dit : en cas de renouvellement au bout de 6 ans, le contrat doit etre en CDI.
Dans tous les cas, aucune obligation de CDI sauf au bout de 6 années de présence. Mais 9 fois sur 10 c'est fini...... et c'est légal.
Cordialement
Par contre mon employeur doit me prévenir combien de temps avant de mettre fin à mon CDD, sachant que je travaille depuis 4 ans et 10 mois au sein de la fonction publique hospitalières et qu'on me prévient toujours le jour même de la fin de mon contrat si je suis renouvellée ou non.
Merci
Merci
Lorsque l’agent contractuel a été recruté sur un contrat en CDD susceptible d’être reconduite, l’administration signataire du contrat doit informer l’intéressé de son intention de renouveler ou non le contrat en vigueur.
Ce renouvellement doit se faire au plus tard :
- Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois
- Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans
- Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans
- Au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien.
Lorsqu’il lui est proposé de renouveler son contrat, l’agent dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l’absence de réponse dans ce délai de 8 jours, l’agent est présumé renoncer à l’emploi.
Un contrat en CDD est transformé en CDI, si l’agent justifie d’une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années.
A noter qu'aucune sanction n'est appliquée par les tribunaux si vous etes informée la veille pour le lendemain.....
Cordialement
Ce renouvellement doit se faire au plus tard :
- Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois
- Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans
- Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans
- Au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien.
Lorsqu’il lui est proposé de renouveler son contrat, l’agent dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l’absence de réponse dans ce délai de 8 jours, l’agent est présumé renoncer à l’emploi.
Un contrat en CDD est transformé en CDI, si l’agent justifie d’une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années.
A noter qu'aucune sanction n'est appliquée par les tribunaux si vous etes informée la veille pour le lendemain.....
Cordialement
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