Pas d'etat des lieux de sortie
Jessica3364
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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, J'ai quitté mon ancien logement le 1er Aout. Les propriétaires sont partis en vacances 2 jours avant donc nous n'avont toujours pas fait d'etat des lieux de sorti (demain cela fera 1 mois que j'ai quitté le logement) de plus l'appartement est déjà reloué (depuis le 2 aout alors que les proprietaire étaient en vacance). Je n'est toujours pas de nouvelle d'eux, ils ne me répondent plus.
Savez vous se que je dois faire? Merci
Savez vous se que je dois faire? Merci
A voir également:
- Pas d'etat des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour
Et bien c'est parfait pour vous ça.
Pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en parfait état. Et ils ne peuvent pas vous faire payer jusqu'à maintenant puisque c'est reloué. Au pire ils peuvent vous faire payer le loyer jusqu'à la date de relocation ce qui pour vous ne changerait que d'un jour.
Donc vous réclamez votre dépôt de garantie qui doit vous être rendu en totalité moins éventuellement 20% à titre de provision sur charges jusqu'à leur régularisation.
Et bien c'est parfait pour vous ça.
Pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en parfait état. Et ils ne peuvent pas vous faire payer jusqu'à maintenant puisque c'est reloué. Au pire ils peuvent vous faire payer le loyer jusqu'à la date de relocation ce qui pour vous ne changerait que d'un jour.
Donc vous réclamez votre dépôt de garantie qui doit vous être rendu en totalité moins éventuellement 20% à titre de provision sur charges jusqu'à leur régularisation.
Merci pour toutes vos réponses. Effectivement on ne ma pas rendu la caution mais j'ai toujours un jeu de clé car il a donner son double aux nouveaux locataire, cela change t'il quelques chose au remboursement de la caution?
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Bonjour
Quand et comment avez-vous donné votre préavis de départ ?
Aviez-vous précisé une date d'état des lieux de sortie ?
Il y a 2 cas possibles. Soit ce qu'on vous a dit. Soit vous êtes toujours locataire en titre et vous devez porter plainte pour violation de domicile. Dans le second cas vous négocierez avec le propriétaire pour qu'il vous laisse partir au 1er août santé état des lieux de sortie et en vous rendant le dépôt de garantie. Ça lui coûtera moins cher que la violation de domicile avec en plus le fait d'avoir loué à deux personnes en même temps.
Pour savoir dans quel cas vous vous trouvez répondez aux deux questions.
Quand et comment avez-vous donné votre préavis de départ ?
Aviez-vous précisé une date d'état des lieux de sortie ?
Il y a 2 cas possibles. Soit ce qu'on vous a dit. Soit vous êtes toujours locataire en titre et vous devez porter plainte pour violation de domicile. Dans le second cas vous négocierez avec le propriétaire pour qu'il vous laisse partir au 1er août santé état des lieux de sortie et en vous rendant le dépôt de garantie. Ça lui coûtera moins cher que la violation de domicile avec en plus le fait d'avoir loué à deux personnes en même temps.
Pour savoir dans quel cas vous vous trouvez répondez aux deux questions.
OK, donc voici de quoi appuyer votre argumentation :
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Ce qui est le cas puisque pas d'EDL de sortie = conforme à l'EDL d'entrée.
A noter toutefois :
Vous devez donc restituer vos clés au plus vite, de préférence en lettre RAR afin de dater leur remise, celle-ci n'ayant pas eu lieu le "jour de l'EDL".
Enfin,
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
Ce qui est le cas puisque pas d'EDL de sortie = conforme à l'EDL d'entrée.
A noter toutefois :
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez donc restituer vos clés au plus vite, de préférence en lettre RAR afin de dater leur remise, celle-ci n'ayant pas eu lieu le "jour de l'EDL".
Enfin,
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...