Achat de la maison de mes grand parents décédés
Malaika
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30 août 2016 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2016 à 16:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2016 à 16:15
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condorcet
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Modifié par condorcet le 30/08/2016 à 15:21
Modifié par condorcet le 30/08/2016 à 15:21
Y a t'il une réduction de frais de notaire ?
Réponse affirmative.
Plus exactement au regard de la fiscalité.
Depuis le décès de vos grands-parents, cette maison se trouve dans l'indivision entre leurs enfants.
Pour en finir avec cette indivision, le partage s'imposerait.
Il ne s'avère pas possible puisque cette maison est une unité.
Il leur reste la solution de vendre leurs droits indivis au plus offrant d'entre eux (ou le plus intéressé) ce qui aboutit au même résultat.
Cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale bénéficie donc du même régime fiscal que les partages purs et simples fixé au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble concerné.
Dans son article 750 II du code général des impôts ci-dessous reproduit, le législateur a étendu cette mesure au profit des conjoints ou descendants des ayants droit en question.
Vous vous situez donc dans la ligne des bénéficiaires ainsi que votre conjoint.
(copier-coller)
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024435942/2012-01-01/
Réponse affirmative.
Plus exactement au regard de la fiscalité.
Depuis le décès de vos grands-parents, cette maison se trouve dans l'indivision entre leurs enfants.
Pour en finir avec cette indivision, le partage s'imposerait.
Il ne s'avère pas possible puisque cette maison est une unité.
Il leur reste la solution de vendre leurs droits indivis au plus offrant d'entre eux (ou le plus intéressé) ce qui aboutit au même résultat.
Cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale bénéficie donc du même régime fiscal que les partages purs et simples fixé au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble concerné.
Dans son article 750 II du code général des impôts ci-dessous reproduit, le législateur a étendu cette mesure au profit des conjoints ou descendants des ayants droit en question.
Vous vous situez donc dans la ligne des bénéficiaires ainsi que votre conjoint.
(copier-coller)
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024435942/2012-01-01/
Poisson92100
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30 août 2016 à 14:01
30 août 2016 à 14:01
ben non pourquoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2016 à 15:59
Il y a t'il des avantages si la maison que j'achète reste meublée ?
31 août 2016 à 16:15
Aucun.
Au contraire, pour ne pas être soumis à l'impôt,les meubles doivent être inventoriés et évalués article par article dans un état joint à l'acte.
Leur valeur est soustraite du prix de vente de la maison.
Mais cela n'a vraiment pas d'importance.