Résiliation de devis signé sans accompte
cris
-
29 août 2016 à 23:35
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 août 2016 à 17:05
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Afrikarnak
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30 août 2016 à 08:35
30 août 2016 à 08:35
Bonjour
Coté finances rien à craindre. La prescription est atteinte selon le L137-2 Code Conso applicable à une prestation (Coût d'établissement du devis, prestation sur le terrain) datant d'avant Juli. 2016..
Coté validité du devis:
a- si aucune date de réalisation n'y est portée la date présumée est celle de la signature + 30 jours. Cf. C.C L216-1.
b- Résiliation du devis pour 'dépassement des délais': Voir le C.C L216-2.
Malheureusement le délai accordé pour une résiliation est dépassé!
Cependant un silence de 2 ans de la part du Géomètre serait un élément négatif pour lui au cas extraordinaire où il esterait en justice. Il y aurait donc une forte probabilité que le Géomètre n'obtienne pas satisfaction..
Tu te trouves dans une zone grise:
En toute logique tu es toujours engagé.. Mais un Juge statuerait certainement que le long silence du Géomètre vaut retrait de sa part.
Tu peux prendre avis anonymement (Attention aux copinages..) auprès de la Chambre Syndicale.. Ou auprès de ta DDPP.
A+
Coté finances rien à craindre. La prescription est atteinte selon le L137-2 Code Conso applicable à une prestation (Coût d'établissement du devis, prestation sur le terrain) datant d'avant Juli. 2016..
Coté validité du devis:
a- si aucune date de réalisation n'y est portée la date présumée est celle de la signature + 30 jours. Cf. C.C L216-1.
b- Résiliation du devis pour 'dépassement des délais': Voir le C.C L216-2.
Malheureusement le délai accordé pour une résiliation est dépassé!
Cependant un silence de 2 ans de la part du Géomètre serait un élément négatif pour lui au cas extraordinaire où il esterait en justice. Il y aurait donc une forte probabilité que le Géomètre n'obtienne pas satisfaction..
Tu te trouves dans une zone grise:
En toute logique tu es toujours engagé.. Mais un Juge statuerait certainement que le long silence du Géomètre vaut retrait de sa part.
Tu peux prendre avis anonymement (Attention aux copinages..) auprès de la Chambre Syndicale.. Ou auprès de ta DDPP.
A+