Résiliation de devis signé sans accompte

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23 février 2021
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Bonjour,
j'ai signé un devis à un géomètre pour un bornage de terrain en juin 2014, en juillet 2014 il a envoyé quelqu'un reconnaître le terrain qui est resté 2heures, qui n'a pas mesuré et depuis pas de nouvelles, je suis passé par un autre géomètre en juillet 2016 pensant que le devis signé en 2014 était obsolète. le 1er géomètre ayant appris que j'avais changé de géomètre vient de me relancer (fin aout 2016) pour me dire que je n'avais pas le droit et qu'il avait travaillé sur mon dossier alors qu'il ne m'avait donné aucune nouvelle. après 2 ans de silence a-t-il le droit de faire valoir son devis, comment puis-je l'annuler, à qui dois-je m'adresser ? la chambre syndicale? l'union des consommateurs?

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Bonjour

Coté finances rien à craindre. La prescription est atteinte selon le L137-2 Code Conso applicable à une prestation (Coût d'établissement du devis, prestation sur le terrain) datant d'avant Juli. 2016..

Coté validité du devis:

a- si aucune date de réalisation n'y est portée la date présumée est celle de la signature + 30 jours. Cf. C.C L216-1.

b- Résiliation du devis pour 'dépassement des délais': Voir le C.C L216-2.
Malheureusement le délai accordé pour une résiliation est dépassé!

Cependant un silence de 2 ans de la part du Géomètre serait un élément négatif pour lui au cas extraordinaire où il esterait en justice. Il y aurait donc une forte probabilité que le Géomètre n'obtienne pas satisfaction..

Tu te trouves dans une zone grise:

En toute logique tu es toujours engagé.. Mais un Juge statuerait certainement que le long silence du Géomètre vaut retrait de sa part.

Tu peux prendre avis anonymement (Attention aux copinages..) auprès de la Chambre Syndicale.. Ou auprès de ta DDPP.

A+
Merci pour cette réponse rapide qui va me aider à y voir plus clair. ma crainte est que le géomètre se mette brutalement à travailler sur le dossier et je ne pourrai pas prouver ma bonne foi. ma lettre recommandée vient de partir pour annulation du devis (plus mail) je n ai aucun courrier du géomètre depuis son coup de fil courroucé du 29 août. Merci merci à suivre. ..
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Re:

Tu peux justifier le fait d'avoir eu recours à un collègue par son long silence qui serait certainement porté à ta décharge par un Juge au cas où..
Le Géomètre n'a pas eu une conduite totalement 'professionnelle'..

A+