Quelle date fait foi pour le début de la garantie décennale
Pedr0lito
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Pedr0 -
Pedr0 -
Bonjour,
J'ai fait le tour du forum mais ne trouve pas la réponse à ma question - j'espère que vous saurez m'aider.
Le sujet :
Suite à des fuites au niveau du toit de mon bien immobilier, je cherche à faire fonctionner la garantie décennale.
Les faits :
Permis de construire émis en 2007 (pour un changement de destination)
Plusieurs corps de métiers sont intervenus de 2007 à 2014 (fin des travaux)
Réalisation de prestation pour la toiture juin 2012
La société de toiture était assurée de janvier 2012 à 2014
La société de toiture a fait faillite courant 2014
J'ai acheté le bien en novembre 2014
Des fuites ont apparues en mai 2015
Mon problème
L'assureur de la société de couvreur ne veut pas faire fonctionner la garantie décennale. La raison indiquee est qu'elle n'assurait pas la société lors de l'émission du permis de construire en 2007 (la société de couvreur n'existait pas a cette époque...)
Ma question
Qu'est ce qui fait foi pour la garantie décennale ?
est-ce le permis de construire ?
Est ce le début des travaux ?
Est ce le PV de réception de fin de travaux ?
Est ce la date à laquelle j'ai acheté le bien ?
merci beaucoup de votre éclairage.
J'ai fait le tour du forum mais ne trouve pas la réponse à ma question - j'espère que vous saurez m'aider.
Le sujet :
Suite à des fuites au niveau du toit de mon bien immobilier, je cherche à faire fonctionner la garantie décennale.
Les faits :
Permis de construire émis en 2007 (pour un changement de destination)
Plusieurs corps de métiers sont intervenus de 2007 à 2014 (fin des travaux)
Réalisation de prestation pour la toiture juin 2012
La société de toiture était assurée de janvier 2012 à 2014
La société de toiture a fait faillite courant 2014
J'ai acheté le bien en novembre 2014
Des fuites ont apparues en mai 2015
Mon problème
L'assureur de la société de couvreur ne veut pas faire fonctionner la garantie décennale. La raison indiquee est qu'elle n'assurait pas la société lors de l'émission du permis de construire en 2007 (la société de couvreur n'existait pas a cette époque...)
Ma question
Qu'est ce qui fait foi pour la garantie décennale ?
est-ce le permis de construire ?
Est ce le début des travaux ?
Est ce le PV de réception de fin de travaux ?
Est ce la date à laquelle j'ai acheté le bien ?
merci beaucoup de votre éclairage.
A voir également:
- Quelle date fait foi pour le début de la garantie décennale
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
1 réponse
Bonjour
"[La garantie décennale] couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958
"[La garantie décennale] couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958
Bonne continuation