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1 réponse
Josh Randall
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14 sept. 2016 à 01:33
14 sept. 2016 à 01:33
Bonjour
"[La garantie décennale] couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958
"[La garantie décennale] couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958
3 janv. 2017 à 23:02
Bonne continuation