Dettes de parents décédé
Babar
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Mon beau père est décédé en 2010 il y avait rien à hérité il avait subi un incendie peu de temps avant nous avons donc pas fait le refus d'héritage et la nous avons reçu un courrier d' huissier qui nous demande de régler cette dette que pouvons nous faire?? Merci
A voir également:
- Dettes de parents décédé
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre pour couper les ponts avec ses parents - Forum Justice
- Racheter la maison de ses parents de leur vivant - Forum Donation-Succession
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice
1 réponse
que pouvons nous faire??
Renoncer à la succession en déposant une déclaration de renonciation auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendant le domicile du défunt.
Tant qu'un héritier n'a pas renoncé il est présumé avoir accepté une succession, raison pour laquelle le créancier est en droit de s'adresser aux héritiers.
Vous lui adresserez ensuite photocopie de cette déclaration.
Renoncer à la succession en déposant une déclaration de renonciation auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendant le domicile du défunt.
Tant qu'un héritier n'a pas renoncé il est présumé avoir accepté une succession, raison pour laquelle le créancier est en droit de s'adresser aux héritiers.
Vous lui adresserez ensuite photocopie de cette déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...