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Dettes de parents décédé

Babar - 29 août 2016 à 20:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2016 à 20:58
Mon beau père est décédé en 2010 il y avait rien à hérité il avait subi un incendie peu de temps avant nous avons donc pas fait le refus d'héritage et la nous avons reçu un courrier d' huissier qui nous demande de régler cette dette que pouvons nous faire?? Merci

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
29 août 2016 à 20:58
que pouvons nous faire??
Renoncer à la succession en déposant une déclaration de renonciation auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendant le domicile du défunt.

Tant qu'un héritier n'a pas renoncé il est présumé avoir accepté une succession, raison pour laquelle le créancier est en droit de s'adresser aux héritiers.

Vous lui adresserez ensuite photocopie de cette déclaration.
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