Vente d'une maison
kanawa
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29 août 2016 à 18:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 août 2016 à 19:18
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feloxe
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29 août 2016 à 19:18
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les engagements verbaux
Les écrits restent les paroles s'envolent.
Je voudrais savoir, si je ne signe pas l'acte difinitif, les frais sont à ma charge ou à nous trois, et peuvent t-ils vendre sans ma signature étant donné que j'ai signé le compromis.
Merci d'avance pour votre réponse
Le notaire vous fera convoquer par le tribunal, vous serez condamner a signer, a payer les frais de justice et a indemniser l'acheteur et éventuellement votre frère et votre sœur pour le préjudice subit
Les écrits restent les paroles s'envolent.
Je voudrais savoir, si je ne signe pas l'acte difinitif, les frais sont à ma charge ou à nous trois, et peuvent t-ils vendre sans ma signature étant donné que j'ai signé le compromis.
Merci d'avance pour votre réponse
Le notaire vous fera convoquer par le tribunal, vous serez condamner a signer, a payer les frais de justice et a indemniser l'acheteur et éventuellement votre frère et votre sœur pour le préjudice subit