Vente d'une maison
kanawa
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Nous sommes trois a avoir signé un compromis de vente.
Mon frère et ma sœur ne respectent pas les engagements verbaux qui me concernait sur la vente d'un terrain.
Je voudrais savoir, si je ne signe pas l'acte difinitif, les frais sont à ma charge ou à nous trois, et peuvent t-ils vendre sans ma signature étant donné que j'ai signé le compromis.
Merci d'avance pour votre réponse
Mon frère et ma sœur ne respectent pas les engagements verbaux qui me concernait sur la vente d'un terrain.
Je voudrais savoir, si je ne signe pas l'acte difinitif, les frais sont à ma charge ou à nous trois, et peuvent t-ils vendre sans ma signature étant donné que j'ai signé le compromis.
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1 réponse
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les engagements verbaux
Les écrits restent les paroles s'envolent.
Je voudrais savoir, si je ne signe pas l'acte difinitif, les frais sont à ma charge ou à nous trois, et peuvent t-ils vendre sans ma signature étant donné que j'ai signé le compromis.
Merci d'avance pour votre réponse
Le notaire vous fera convoquer par le tribunal, vous serez condamner a signer, a payer les frais de justice et a indemniser l'acheteur et éventuellement votre frère et votre sœur pour le préjudice subit
La législation juridique et financière évolue en permanence...