Lettre de résiliation bail non signée
Mokless
-
29 août 2016 à 20:02
djivi38 Messages postés 51258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 22 déc. 2018 à 17:41
djivi38 Messages postés 51258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 22 déc. 2018 à 17:41
A voir également:
- Lettre préavis non signée
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
29 août 2016 à 20:36
29 août 2016 à 20:36
Bonsoir,
Vous leur envoyez une lettre recommandée avec AR pour leur rappeler
. que vous êtes passé à l'agence à telle date pour signer votre lettre de congé que l'agence a reçu le XX,
. que la loi de 89 pas plus que la jurisprudence n'exige la signature manuscrite du courrier, lorsque le congé est envoyé par le locataire et qu'en réclamant cette signature, ils ajoutent une condition à la loi.
. que, quand bien même, ils ne sont pas habilités à déclarer le congé nul : seul un juge peut le faire,
. que vous aviez rendez-vous le 29 février pour effectuer l'EDL de sortie et que vous n'avez vu personne,
. que l'agence ne s'est même pas manifestée pour dire qu'elle ne serait pas présente le 29 février pour l'EDL
. que s'il y a eu un EDL effectué par un huissier, vous seriez très curieux d'en recevoir copie et de connaître la date de cet EDL, d'autant que, contrairement à ce qu'impose la loi, vous n'avez pas reçu de convocation,
et enfin vous concluez qu'à votre connaissance, il n'y a eu aucun EDL et que vous ne devez donc rien et s'ils ne vous ont pas rendu le dépôt de garantie (je n'ai pas compris si c'était le cas ou pas !), vous les mettez en demeure de vous le restituer en totalité sous 8 jours, d'autant que vous avez rendu le logement en bon état d'usage et de fonctionnement.
Cdlt
Vous leur envoyez une lettre recommandée avec AR pour leur rappeler
. que vous êtes passé à l'agence à telle date pour signer votre lettre de congé que l'agence a reçu le XX,
. que la loi de 89 pas plus que la jurisprudence n'exige la signature manuscrite du courrier, lorsque le congé est envoyé par le locataire et qu'en réclamant cette signature, ils ajoutent une condition à la loi.
. que, quand bien même, ils ne sont pas habilités à déclarer le congé nul : seul un juge peut le faire,
. que vous aviez rendez-vous le 29 février pour effectuer l'EDL de sortie et que vous n'avez vu personne,
. que l'agence ne s'est même pas manifestée pour dire qu'elle ne serait pas présente le 29 février pour l'EDL
. que s'il y a eu un EDL effectué par un huissier, vous seriez très curieux d'en recevoir copie et de connaître la date de cet EDL, d'autant que, contrairement à ce qu'impose la loi, vous n'avez pas reçu de convocation,
et enfin vous concluez qu'à votre connaissance, il n'y a eu aucun EDL et que vous ne devez donc rien et s'ils ne vous ont pas rendu le dépôt de garantie (je n'ai pas compris si c'était le cas ou pas !), vous les mettez en demeure de vous le restituer en totalité sous 8 jours, d'autant que vous avez rendu le logement en bon état d'usage et de fonctionnement.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...