Lettre de résiliation bail non signée
Mokless
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter suite à un litige avec une agence immobilière.
En effet, j'étais locataire depuis septembre 2012 en passant par une agence immobilière pour location d'un logement F1, le 20 novembre 2015 j'ai envoyé une lettre AR pour résilier le bail et proposer le 29 février 2016 pour l'état des lieux de sortie.
Le 24 j'ai reçu un mail + lettre simple m'indiquant le manque de ma signature et que je dois me rendre à L agence pour le signer ( ce que j'ai fait ).
Pendant cette période de préavis j'ai rejoins ma femme qui réside au Luxembourg et me suis installé. Le logement étais donc vide tout en payant les trois mois de préavis.
Le 29 février je me suis rendu à mon appartement pour effectuer l'état des lieux comme prévu, or il n'avait personne. J'appelle l'agence immobilière pour avoir plus d'informations et la la surprise.
Ont me dit que ma lettre de résiliation n'est pas signée et que je dois refaire une autre lettre et nouveau préavis de 3 mois.
Âpres plusieurs échanges et appelle sans succès. J'ai fait opposition sur le prélèvement.
Le vendredi 26 août 2016 je reçois une facture :
- 3 mois de loyers + frais huissier ( apparemment ils ont fait appel à un huissier et ont fait l'état des lieux sans me prévenir).
Valeur ~ 2100€
- Travaux de rénovation : ~ 5000€ dont ( 52% à ma charge) valeur : ~1800€
Total : 3896€ caution ( 474€ comprises)
A savoir que je n'ai reçu aucun lettre pour cet Etat des lieux et je n'étais pas présent.
Quand je les ai appelés pour avoir plus de renseignements la réponse est :
Ma lettre de départ n'est pas signée ( alors que je me suis rendu à l'agence et l'ai signé je ne sais pas si ils ont faits une copie ou pas mais d'après eux ils ont une lettre nous n signée).
Ont-ils le droit de résilier le bail après avoir annulé ma demande datant du 20 octobre ?
De plus aucune lettre ma était envoyé pour l'état des lieux ?!!!
Je ne sais plus quoi faire.
Le fait que je suis résidant au Luxembourg que peuvent t'ils faire ?!!!
Je vous prie de bien vouloir me répondre ou me dire les démarches à suivre
Cordialement.
Je me permets de vous solliciter suite à un litige avec une agence immobilière.
En effet, j'étais locataire depuis septembre 2012 en passant par une agence immobilière pour location d'un logement F1, le 20 novembre 2015 j'ai envoyé une lettre AR pour résilier le bail et proposer le 29 février 2016 pour l'état des lieux de sortie.
Le 24 j'ai reçu un mail + lettre simple m'indiquant le manque de ma signature et que je dois me rendre à L agence pour le signer ( ce que j'ai fait ).
Pendant cette période de préavis j'ai rejoins ma femme qui réside au Luxembourg et me suis installé. Le logement étais donc vide tout en payant les trois mois de préavis.
Le 29 février je me suis rendu à mon appartement pour effectuer l'état des lieux comme prévu, or il n'avait personne. J'appelle l'agence immobilière pour avoir plus d'informations et la la surprise.
Ont me dit que ma lettre de résiliation n'est pas signée et que je dois refaire une autre lettre et nouveau préavis de 3 mois.
Âpres plusieurs échanges et appelle sans succès. J'ai fait opposition sur le prélèvement.
Le vendredi 26 août 2016 je reçois une facture :
- 3 mois de loyers + frais huissier ( apparemment ils ont fait appel à un huissier et ont fait l'état des lieux sans me prévenir).
Valeur ~ 2100€
- Travaux de rénovation : ~ 5000€ dont ( 52% à ma charge) valeur : ~1800€
Total : 3896€ caution ( 474€ comprises)
A savoir que je n'ai reçu aucun lettre pour cet Etat des lieux et je n'étais pas présent.
Quand je les ai appelés pour avoir plus de renseignements la réponse est :
Ma lettre de départ n'est pas signée ( alors que je me suis rendu à l'agence et l'ai signé je ne sais pas si ils ont faits une copie ou pas mais d'après eux ils ont une lettre nous n signée).
Ont-ils le droit de résilier le bail après avoir annulé ma demande datant du 20 octobre ?
De plus aucune lettre ma était envoyé pour l'état des lieux ?!!!
Je ne sais plus quoi faire.
Le fait que je suis résidant au Luxembourg que peuvent t'ils faire ?!!!
Je vous prie de bien vouloir me répondre ou me dire les démarches à suivre
Cordialement.
A voir également:
- Lettre de préavis logement manuscrite ou non
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
4 réponses
Bonsoir,
Vous leur envoyez une lettre recommandée avec AR pour leur rappeler
. que vous êtes passé à l'agence à telle date pour signer votre lettre de congé que l'agence a reçu le XX,
. que la loi de 89 pas plus que la jurisprudence n'exige la signature manuscrite du courrier, lorsque le congé est envoyé par le locataire et qu'en réclamant cette signature, ils ajoutent une condition à la loi.
. que, quand bien même, ils ne sont pas habilités à déclarer le congé nul : seul un juge peut le faire,
. que vous aviez rendez-vous le 29 février pour effectuer l'EDL de sortie et que vous n'avez vu personne,
. que l'agence ne s'est même pas manifestée pour dire qu'elle ne serait pas présente le 29 février pour l'EDL
. que s'il y a eu un EDL effectué par un huissier, vous seriez très curieux d'en recevoir copie et de connaître la date de cet EDL, d'autant que, contrairement à ce qu'impose la loi, vous n'avez pas reçu de convocation,
et enfin vous concluez qu'à votre connaissance, il n'y a eu aucun EDL et que vous ne devez donc rien et s'ils ne vous ont pas rendu le dépôt de garantie (je n'ai pas compris si c'était le cas ou pas !), vous les mettez en demeure de vous le restituer en totalité sous 8 jours, d'autant que vous avez rendu le logement en bon état d'usage et de fonctionnement.
Cdlt
Vous leur envoyez une lettre recommandée avec AR pour leur rappeler
. que vous êtes passé à l'agence à telle date pour signer votre lettre de congé que l'agence a reçu le XX,
. que la loi de 89 pas plus que la jurisprudence n'exige la signature manuscrite du courrier, lorsque le congé est envoyé par le locataire et qu'en réclamant cette signature, ils ajoutent une condition à la loi.
. que, quand bien même, ils ne sont pas habilités à déclarer le congé nul : seul un juge peut le faire,
. que vous aviez rendez-vous le 29 février pour effectuer l'EDL de sortie et que vous n'avez vu personne,
. que l'agence ne s'est même pas manifestée pour dire qu'elle ne serait pas présente le 29 février pour l'EDL
. que s'il y a eu un EDL effectué par un huissier, vous seriez très curieux d'en recevoir copie et de connaître la date de cet EDL, d'autant que, contrairement à ce qu'impose la loi, vous n'avez pas reçu de convocation,
et enfin vous concluez qu'à votre connaissance, il n'y a eu aucun EDL et que vous ne devez donc rien et s'ils ne vous ont pas rendu le dépôt de garantie (je n'ai pas compris si c'était le cas ou pas !), vous les mettez en demeure de vous le restituer en totalité sous 8 jours, d'autant que vous avez rendu le logement en bon état d'usage et de fonctionnement.
Cdlt
Bonjour j'ai envoyé un courrier en accusé de réception pour la résiliation de mon contrat de bail
Mais il semble que je ne l'ai pas signée et je n'ai pas gardé de copie
Que dois-je faire
Mais il semble que je ne l'ai pas signée et je n'ai pas gardé de copie
Que dois-je faire
Tout d'abord merci bcp pour votre réponse.
Avez vous cette loi qui n'oblige pas la signature car je ne trouve pas svp
Concernant la caution non ils m'ont rien rendu.
À vous lire.
Avez vous cette loi qui n'oblige pas la signature car je ne trouve pas svp
Concernant la caution non ils m'ont rien rendu.
À vous lire.
bonjour ,
cela fait 2 ans et demi que je loue un local commercial ,ou j'exploite mon entreprise lors de la vente du fond je n'ai pas signe de bail, je veux quitter ce local car celui la est devenu trop petit vu l'evolution de mon entreprise je ne sais pas si il est obligatoire de faire 6 mois de preavis car j'ai trouve un local qui se libere dans 2 mois pouvez vous me repondre car je ne sais vraiment quel sont mes droit
cela fait 2 ans et demi que je loue un local commercial ,ou j'exploite mon entreprise lors de la vente du fond je n'ai pas signe de bail, je veux quitter ce local car celui la est devenu trop petit vu l'evolution de mon entreprise je ne sais pas si il est obligatoire de faire 6 mois de preavis car j'ai trouve un local qui se libere dans 2 mois pouvez vous me repondre car je ne sais vraiment quel sont mes droit
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