Héritage (Italie)
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FFirenze
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Modifié par Strumpfette le 29/08/2016 à 14:52
FFirenze Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2016 - 31 août 2016 à 00:04
FFirenze Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2016 - 31 août 2016 à 00:04
A voir également:
- Héritage (Italie)
- Tva italie 2024 - Guide
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Heritage oncle neveu - Guide
2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 29/08/2016 à 19:00
Modifié par condorcet le 29/08/2016 à 19:00
Le divorce n'a pas été transmis en Italie.
La seule solution logique serait d'informer le service du recouvrement de cette taxe dont le paiement vous est réclamé que le divorce ayant été prononcé par un tribunal français, vous n'avez plus la qualité de conjoint survivant vous privant ainsi de toute vocation héréditaire à la succession de votre ex-conjoint.
Je pense que ce service comprendra que la succession revient aux frère et soeurs du défunt auprès desquels le règlement de la dette serait réclamé.
En effet, il serait hasardeux d'accepter la succession alors qu'un jour ou l'autre votre ex-belle-famille pourrait engager une procédure judiciaire à votre encontre pour captation d'héritage, délit susceptible de poursuites correctionnelles.
Joignez à votre correspondance une copie de l'expédition du jugement de divorce en votre possession.
La seule solution logique serait d'informer le service du recouvrement de cette taxe dont le paiement vous est réclamé que le divorce ayant été prononcé par un tribunal français, vous n'avez plus la qualité de conjoint survivant vous privant ainsi de toute vocation héréditaire à la succession de votre ex-conjoint.
Je pense que ce service comprendra que la succession revient aux frère et soeurs du défunt auprès desquels le règlement de la dette serait réclamé.
En effet, il serait hasardeux d'accepter la succession alors qu'un jour ou l'autre votre ex-belle-famille pourrait engager une procédure judiciaire à votre encontre pour captation d'héritage, délit susceptible de poursuites correctionnelles.
Joignez à votre correspondance une copie de l'expédition du jugement de divorce en votre possession.
FFirenze
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31 août 2016
31 août 2016 à 00:04
31 août 2016 à 00:04
Merci beaucoup pour la rapidité et la précision de votre réponse. Ce matin je suis allée dans un bureau du Patronato ACLI. La personne à qui j'ai pu expliquer ma situation m'a donné les mêmes conseils que vous. Je suis ainsi doublement confortée par rapport à la ligne de conduite idéale à suivre dans mon cas. Je vais ainsi pouvoir, je pense, me sortir de cet imbroglio sans risques de dégâts par la suite. Votre réponse m' a beaucoup aidée et, à nouveau, je vous en remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...