Succession et recherche en paternité prescrite
ephy45
Messages postés
3
Statut
Membre
-
ephy45 Messages postés 3 Statut Membre -
ephy45 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Suite aux décès de mon père et ma grand-mère paternelle en 2011, le notaire m'a informé de mes droits et devoirs en tant que seule et unique héritière.
5 ans après, les actes de notoriété n'ont toujours pas été rédigés car une personne s'est présentée au notaire, quelques semaines après le décès de mon père, et l'a informé avoir mise œuvre une procédure de recherche en paternité.
Aujourd'hui, été 2016, la personne qui se dit être également l'enfant de mon père nous informe n'avoir jamais mis œuvre quelconque procédure pour une reconnaissance en paternité. Nous apprenons aussi que cette personne est aujourd'hui âgé de 31 ans, et qu'elle ne peut plus saisir le TGI pour son action en recherche de paternité. En effet la loi dit que pour établir une filiation il faut agir avant l'âge de 28 ans.
Le notaire me dit dans un premier temps que cette personne , doit demander au juge du TGI une attestation qui prouve qu'aucune procédure n'est en cours.
Puis quelques semaines après sachant, que cette personne ne souhaite plus donner contacte, me dit que c'est à moi d'en faire la demande auprès du juge.
Je consulte 2 avocats qui me donnent tous deux la même version à savoir que c'est au notaire de se renseigner auprès du TGI pour savoir si une action est actuellement en cours.
Mon notaire refuse et m'informe que c'est le travail d'un avocat.
J'ai souhaité changer de notaire, et le notaire conseil me l'a déconseillé....pfffff
Je suis perdue !!!!
Que dois-je faire ?
Vers qui puis-je me tourner pour avoir enfin une réponse et obtenir mes actes de notoriété ?
Par avance je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement.
Ephy
Suite aux décès de mon père et ma grand-mère paternelle en 2011, le notaire m'a informé de mes droits et devoirs en tant que seule et unique héritière.
5 ans après, les actes de notoriété n'ont toujours pas été rédigés car une personne s'est présentée au notaire, quelques semaines après le décès de mon père, et l'a informé avoir mise œuvre une procédure de recherche en paternité.
Aujourd'hui, été 2016, la personne qui se dit être également l'enfant de mon père nous informe n'avoir jamais mis œuvre quelconque procédure pour une reconnaissance en paternité. Nous apprenons aussi que cette personne est aujourd'hui âgé de 31 ans, et qu'elle ne peut plus saisir le TGI pour son action en recherche de paternité. En effet la loi dit que pour établir une filiation il faut agir avant l'âge de 28 ans.
Le notaire me dit dans un premier temps que cette personne , doit demander au juge du TGI une attestation qui prouve qu'aucune procédure n'est en cours.
Puis quelques semaines après sachant, que cette personne ne souhaite plus donner contacte, me dit que c'est à moi d'en faire la demande auprès du juge.
Je consulte 2 avocats qui me donnent tous deux la même version à savoir que c'est au notaire de se renseigner auprès du TGI pour savoir si une action est actuellement en cours.
Mon notaire refuse et m'informe que c'est le travail d'un avocat.
J'ai souhaité changer de notaire, et le notaire conseil me l'a déconseillé....pfffff
Je suis perdue !!!!
Que dois-je faire ?
Vers qui puis-je me tourner pour avoir enfin une réponse et obtenir mes actes de notoriété ?
Par avance je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement.
Ephy
A voir également:
- Succession et recherche en paternité prescrite
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Droit de succession - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
1 réponse
Vers qui puis-je me tourner pour avoir enfin une réponse et obtenir mes actes de notoriété ?
Saisissez la chambre départementale des notaires par un courrier circonstancié et détaillé relatant l'attitude de votre notaire.
Vous auriez d'ailleurs reçu une assignation si l'intéressée avait engagé une instance à ce sujet, ce qui signifie bien qu'entre ses paroles et ses actes.....c'est vide !
Saisissez la chambre départementale des notaires par un courrier circonstancié et détaillé relatant l'attitude de votre notaire.
Vous auriez d'ailleurs reçu une assignation si l'intéressée avait engagé une instance à ce sujet, ce qui signifie bien qu'entre ses paroles et ses actes.....c'est vide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement.
Ephy