Location de terrain cadastré cloture sans respect du cadastre.

bluelagoon1216 Messages postés 2 Statut Membre -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 29 août 2016 à 22:26

Il y à 17 ans J'ai loué un entrepot avec un terrain de 3000 M² cadastré et entierement cloturé et fermé par un portail.
Il y a 6 ans le propriétaire vend le terrain limitrophe, sans m'en parler, l'acheteur veut recemment faire un détachement de parcelle. Le geometre decouvre que la cloture empiete sur le terain vendu. L'acheteur me m'intime de déplacer du materiel e entreposé. Je refuse au motif que j'en dispose depuis 17 ans.
Il m'arrache la cloture un WE et la déplace arbitrairement et Il remet 6 mois apres, une cloture moins haute, un grillage bien moins resistant et des piquets brinqueballants...
On me dit que c'est le numero du cadastre mentionné sur le bail qui fait force de loi et, qu'en fait il m'incombait de verifier la limite sans me fier à la cloture....
Pourtant sur le bail commercial, il est précisé que "le terrain est entierement cloturé et fermé par un portail" et "le locataire a visité les lieux avant de signer".
De plus le propriétaire reconnait dans un écrit récent : " A l'époque, étant propriétaire des 2 parcelles, j'ai cloturé en fonction des arbres pour ne pas les couper".
Je considere qu'il a vendu une partie du terrain qui m'etais loué, avec de plus un droit de préference.
Mon raisonnement est il juste?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919

bonsoir

votre raisonnement est juste

en revanche vous n'avez pas à intervenir avec le nouveau propriétaire, vous devez vous adresser à votre bailleur
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1. bluelagoon1216 Messages postés 2 Statut Membre
  
  Merci pour cette prompte réponse
  
  Oui je pense aussi qu'on a fait l'erreur d'assigner les deux!
  
  Cependant je pense anormal d'avoir été débouté contre les deux parties, au seul motif que le bail fait réference au numero du lot du cadastre et que j'ai toujours la surface qui est mentionné sur le bail... Ce qui d'abord, n'est pas prouvé puique pas mesuré.
  
  C''est le nouvel acheteur qui arrache ma cloture , alors qu'il a connaissance de mon refus deouis 2 ans, au motif qu'il avait l'autorisation du propriétaire, et c moi qui suis condamné à 1500 € pour ne pas avoir enlevé un container qui empietait de 1m sur le nouveau découpage...
  
  Pourtant j'ai un bon dossier, avec de nombreuses lettres AR sur 2 ans, des constats et sommations par huissier, etc...
  
  Mon avocat n'était pas favorable pour faire appel, n'est il pas préferable que je m'adjoigne les services d'un autre avocat specialisé en droit immobilier?
  
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2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919
  
  je ne comprends pas que vous acharniez sur le nouvel acheteur : vous avez signé un bail avec un propriétaire, les nuisances que vous subissez sont de sa responsabilité
  
  je pense que c'est lui qu'il faut attaquer, et oui via un avocat spécialisé dans les baux et non dans l'urbanisme
  
  vous lui demandez des dommages et intérêts à lui je pense
  
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  1. bluelagoon1216 > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention
    
    Merci beaucoup pour cette nouvelle réponse et désolé de poser une autre question...
    
    Ma situation actuelle est la suivante
    1/ J'avais assigné les deux partie et ai été débouté pour les deux parties...
    Soit je payais , soit je faisais appel.
    
    2/ J'ai choisi d'interjeté appel... "mercredi dernier".
    
    Est ce que je dois (et est ce que je peux) arreter l'appel, seulement envers le nouveau propriétaire?
    
    Pour mon avocat et son avoué est ce que je peux leur retirer le dossier ou il est préferable d'ajoute un autre avocat specialisé?
    
    Merci encore
    
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  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919 > bluelagoon1216
    
    désolé de ne pouvoir vous aider
    
    je n'aurais qu'un conseil : rien ne vous empêche de prendre rdv avec un autre avocat spécialisé, vous verrez bien ce qu'il vous dit
    
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