SAISIE ATTRIBUTION
Nanie666
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Mesdames, Messieurs,
je viens sur ce forum pour y exposer mon problème d'ordre financier. J'espère pouvoir obtenir un peu d'aide, je vous en remercie par avance.
Voici la situation délicate dans laquelle je suis actuellement :
J'ai déposé en AVRIL 2016 un dossier de surendettement en BANQUE DE FRANCE. Celui a été ACCEPTE par TOUS mes créanciers. La BANQUE DE FRANCE a alors établit un Projet conventionnel de surendettement en m'envoyant un tableau d'amortissement étalé sur 5 ans .
Les échéances commencent le 5 SEPTEMBRE 2016.
Mais voila que samedi matin en consultant mes comptes (courant et livret) je remarque qu'une SAISIE ATTRIBUTION a été faite par un Huissier de justice...Celui-ci a vidé mon livret et a récupéré une somme importante sur mon compte courant... Cet Huissier a été engagé par l'un de mes créanciers faisant parti du projet de surendettement...
Ma question est la suivante : Alors que le créancier a ACCEPTE le plan de surendettement imposé par la BANQUE DE FRANCE , a t'il le droit de faire saisir sur mon compte ces sommes ?
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Que justice soit faite ...
je viens sur ce forum pour y exposer mon problème d'ordre financier. J'espère pouvoir obtenir un peu d'aide, je vous en remercie par avance.
Voici la situation délicate dans laquelle je suis actuellement :
J'ai déposé en AVRIL 2016 un dossier de surendettement en BANQUE DE FRANCE. Celui a été ACCEPTE par TOUS mes créanciers. La BANQUE DE FRANCE a alors établit un Projet conventionnel de surendettement en m'envoyant un tableau d'amortissement étalé sur 5 ans .
Les échéances commencent le 5 SEPTEMBRE 2016.
Mais voila que samedi matin en consultant mes comptes (courant et livret) je remarque qu'une SAISIE ATTRIBUTION a été faite par un Huissier de justice...Celui-ci a vidé mon livret et a récupéré une somme importante sur mon compte courant... Cet Huissier a été engagé par l'un de mes créanciers faisant parti du projet de surendettement...
Ma question est la suivante : Alors que le créancier a ACCEPTE le plan de surendettement imposé par la BANQUE DE FRANCE , a t'il le droit de faire saisir sur mon compte ces sommes ?
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Que justice soit faite ...
1 réponse
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Bonjour
cette dette etait elle alimentaire ?
Cordialement
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Bonjour,
Dès la décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier, les procédures d’exécution diligentées à l’encontre de vos biens ainsi que les cessions de rémunération consenties portant sur les dettes autres qu’alimentaires sont automatiquement suspendues pour deux ans maximum (article R.331-11du code de la consommation).
Vous devez contacter votre référent BdF qui fera annuler la saisie.
Tenez nous au courant. -
Je vous remercie énormément de votre réponse :-) :-) :-). J'appelle mon conseillé à la première heure demain matin.
En faisant annuler la saisie , est ce que je récupérerai la totalité de la somme prélevée ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...