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SAISIE ATTRIBUTION

Nanie666 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2016 - 28 août 2016 à 14:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 août 2016 à 19:19
Mesdames, Messieurs,

je viens sur ce forum pour y exposer mon problème d'ordre financier. J'espère pouvoir obtenir un peu d'aide, je vous en remercie par avance.

Voici la situation délicate dans laquelle je suis actuellement :

J'ai déposé en AVRIL 2016 un dossier de surendettement en BANQUE DE FRANCE. Celui a été ACCEPTE par TOUS mes créanciers. La BANQUE DE FRANCE a alors établit un Projet conventionnel de surendettement en m'envoyant un tableau d'amortissement étalé sur 5 ans .
Les échéances commencent le 5 SEPTEMBRE 2016.

Mais voila que samedi matin en consultant mes comptes (courant et livret) je remarque qu'une SAISIE ATTRIBUTION a été faite par un Huissier de justice...Celui-ci a vidé mon livret et a récupéré une somme importante sur mon compte courant... Cet Huissier a été engagé par l'un de mes créanciers faisant parti du projet de surendettement...

Ma question est la suivante : Alors que le créancier a ACCEPTE le plan de surendettement imposé par la BANQUE DE FRANCE , a t'il le droit de faire saisir sur mon compte ces sommes ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
28 août 2016 à 14:59
Bonjour
cette dette etait elle alimentaire ?

Cordialement
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Nanie666 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2016
28 août 2016 à 15:03
Bonjour Maylin27, non du tout la dette est un crédit à la consommation concernant un véhicule.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
28 août 2016 à 15:14
Bonjour,

Dès la décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier, les procédures d’exécution diligentées à l’encontre de vos biens ainsi que les cessions de rémunération consenties portant sur les dettes autres qu’alimentaires sont automatiquement suspendues pour deux ans maximum (article R.331-11du code de la consommation).
Vous devez contacter votre référent BdF qui fera annuler la saisie.

Tenez nous au courant.
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Nanie666 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2016 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
28 août 2016 à 15:21
Je vous remercie énormément de votre réponse :-) :-) :-). J'appelle mon conseillé à la première heure demain matin.

En faisant annuler la saisie , est ce que je récupérerai la totalité de la somme prélevée ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703 > Nanie666 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2016
28 août 2016 à 15:51
je ne saurai vous l'affirmer a 100 %.
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Nanie666 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2016 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
28 août 2016 à 18:56
D'accord en tout cas je vous remercie infiniment de m'avoir répondu :-).
Bonne soirée , Cordialement
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