Titre executoir

Résolu

philippe -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 28 août 2016 à 10:32

Bonjour,
je recois a c jour un titre executoire de 2002 d un huissier de justice commender par contentia maison de recouvrement pour cofodis ma question en 2016
je veux savoir ci c toujour valable

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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 752

Bonjour,
tout a fait. avant 2008 = 30 ans. Depuis 2008 = 10 ans.
Il est valide jusqu'en 2018.

Cordialement

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