Titre executoir

Résolu
philippe -  
Bonjour,
je recois a c jour un titre executoire de 2002 d un huissier de justice commender par contentia maison de recouvrement pour cofodis ma question en 2016
je veux savoir ci c toujour valable

1 réponse

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    tout a fait. avant 2008 = 30 ans. Depuis 2008 = 10 ans.
    Il est valide jusqu'en 2018.

    Cordialement
    1

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