Mandat de gestion Immobilière

83Dani Messages postés 1 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 août 2016 à 11:02

Bonjour,

Suite à la signature d'un mandat de gestion immobilère, je me suis rétractée et envoyée par lettre recommandée mon renoncement. L'agence immobilière ne l'a pas acceptée en raison des dates de signature, est-ce possible?

Pour ma part j'ai signé le mandat chez moi le 1er Juillet 2016, d'autre part l'agence a signé le mandat le 5 Août 2016 et mon envoi de recommandé a été fait le 10 Août. Il me semble que j'ai le droit à un délai de retractation de 14jours à la conclusion du contrat ( ici le 5 Août).

Merci pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 586

Bonjour,

Le délai de rétractation court à partir de la date où vous avez signé le document !

Cdlt
1
1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679
  
  bonjour Valenchantée
  
  Quel délais de rétractation ? Dans le cas général d'un contrat il n'y a pas de délais de rétractation
  
  0
2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 586
  
  Si dans le cadre d'un mandat signé à domicile = démarchage = délai de rétractation de 14 jours maintenant (avant 7)
  
  0
3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  donc trop tard val non ??
  
  0
4. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 586
  
  Ben oui, je suis d'accord avec toi : c'est la date de signature de notre internaute qui compte ... pas la date de signature par l'agence ...
  
  0
Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773

bonjour,
Il me semble que j'ai le droit à un délai de retractation de 14jours à la conclusion du contrat ( ici le 5 Août)

meme si vous aviez ce droit, aujourd’hui il est trop tard.....vous ne l'avez plus.

Cordialement
0
1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679
  
  Bonjour Maylin
  il ecrit "signé le mandat le 5 Août 2016 et mon envoi de recommandé a été fait le 10 Août" ...
  
  Ici je ne vois de toute façon aucun droit de rétractation applicable- bientôt les gens vous vouloir se rétracter sous 14 jours après avoir acheté un melon !
  
  0
2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  oups ! j'ai aussi besoin de lunettes !!!
  
  ici je ne vois de toute façon aucun droit de rétractation applicable- bientôt les gens vous vouloir se rétracter sous 14 jours après avoir acheté un melon !
  si depuis alur 14 jours en délai de retractation.
  Par contre, vous dites :
  j'ai signé le mandat chez moi le 1er Juillet 2016,
  c'est je pense de cette date que démarre le délai de rétractation : date de votre engagement par la signature.
  quelle date a mentionné l'agence en signant le mandat ?
  
  0
3. 83dani
  
  Le mandat a été signé par l'agence le 5/08. J'en ai parlé à un avocat et il me dit que la conclusion du contrat c'est bien la dernière signature car un contrat c'est plusieurs parties.
  Par contre l'agence a signé un bail sous mon nom le 25 Juin avant même que je ne signé de mandat. Est ce que le bail est valable? Est ce une faute professionnelle?
  
  0
  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773 > 83dani
    
    J'en ai parlé à un avocat et il me dit que la conclusion du contrat c'est bien la dernière signature car un contrat c'est plusieurs parties.
    quelle preuve avez vous que l'agence a signé le 5/08 ?
    
    0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    c'est ou dans la loi alur le délais de rétraction avec un administrateur de biens ?
    
    0

Mandat de gestion Immobilière

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters