Mandat de gestion Immobilière

83Dani Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à la signature d'un mandat de gestion immobilère, je me suis rétractée et envoyée par lettre recommandée mon renoncement. L'agence immobilière ne l'a pas acceptée en raison des dates de signature, est-ce possible?

Pour ma part j'ai signé le mandat chez moi le 1er Juillet 2016, d'autre part l'agence a signé le mandat le 5 Août 2016 et mon envoi de recommandé a été fait le 10 Août. Il me semble que j'ai le droit à un délai de retractation de 14jours à la conclusion du contrat ( ici le 5 Août).

Merci pour votre aide.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Le délai de rétractation court à partir de la date où vous avez signé le document !

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
bonjour Valenchantée

Quel délais de rétractation ? Dans le cas général d'un contrat il n'y a pas de délais de rétractation
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Si dans le cadre d'un mandat signé à domicile = démarchage = délai de rétractation de 14 jours maintenant (avant 7)
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
donc trop tard val non ??
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Ben oui, je suis d'accord avec toi : c'est la date de signature de notre internaute qui compte ... pas la date de signature par l'agence ...
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
Il me semble que j'ai le droit à un délai de retractation de 14jours à la conclusion du contrat ( ici le 5 Août)

meme si vous aviez ce droit, aujourd’hui il est trop tard.....vous ne l'avez plus.

Cordialement

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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
Bonjour Maylin
il ecrit "signé le mandat le 5 Août 2016 et mon envoi de recommandé a été fait le 10 Août" ...

Ici je ne vois de toute façon aucun droit de rétractation applicable- bientôt les gens vous vouloir se rétracter sous 14 jours après avoir acheté un melon !
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
oups ! j'ai aussi besoin de lunettes !!!

ici je ne vois de toute façon aucun droit de rétractation applicable- bientôt les gens vous vouloir se rétracter sous 14 jours après avoir acheté un melon !
si depuis alur 14 jours en délai de retractation.
Par contre, vous dites :
j'ai signé le mandat chez moi le 1er Juillet 2016,
c'est je pense de cette date que démarre le délai de rétractation : date de votre engagement par la signature.
quelle date a mentionné l'agence en signant le mandat ?
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83dani
 
Le mandat a été signé par l'agence le 5/08. J'en ai parlé à un avocat et il me dit que la conclusion du contrat c'est bien la dernière signature car un contrat c'est plusieurs parties.
Par contre l'agence a signé un bail sous mon nom le 25 Juin avant même que je ne signé de mandat. Est ce que le bail est valable? Est ce une faute professionnelle?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752 > 83dani
 
J'en ai parlé à un avocat et il me dit que la conclusion du contrat c'est bien la dernière signature car un contrat c'est plusieurs parties.
quelle preuve avez vous que l'agence a signé le 5/08 ?
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642 > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
c'est ou dans la loi alur le délais de rétraction avec un administrateur de biens ?
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