Mandat de gestion Immobilière

83Dani Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 27 août 2016 à 19:20
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 août 2016 à 11:02
Bonjour,

Suite à la signature d'un mandat de gestion immobilère, je me suis rétractée et envoyée par lettre recommandée mon renoncement. L'agence immobilière ne l'a pas acceptée en raison des dates de signature, est-ce possible?

Pour ma part j'ai signé le mandat chez moi le 1er Juillet 2016, d'autre part l'agence a signé le mandat le 5 Août 2016 et mon envoi de recommandé a été fait le 10 Août. Il me semble que j'ai le droit à un délai de retractation de 14jours à la conclusion du contrat ( ici le 5 Août).

Merci pour votre aide.
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
27 août 2016 à 20:17
Bonjour,

Le délai de rétractation court à partir de la date où vous avez signé le document !

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 août 2016 à 16:41
bonjour Valenchantée

Quel délais de rétractation ? Dans le cas général d'un contrat il n'y a pas de délais de rétractation
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 août 2016 à 18:06
Si dans le cadre d'un mandat signé à domicile = démarchage = délai de rétractation de 14 jours maintenant (avant 7)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
28 août 2016 à 18:22
donc trop tard val non ??
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 août 2016 à 18:33
Ben oui, je suis d'accord avec toi : c'est la date de signature de notre internaute qui compte ... pas la date de signature par l'agence ...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
28 août 2016 à 16:59
bonjour,
Il me semble que j'ai le droit à un délai de retractation de 14jours à la conclusion du contrat ( ici le 5 Août)

meme si vous aviez ce droit, aujourd’hui il est trop tard.....vous ne l'avez plus.

Cordialement

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 28/08/2016 à 17:01
Bonjour Maylin
il ecrit "signé le mandat le 5 Août 2016 et mon envoi de recommandé a été fait le 10 Août" ...

Ici je ne vois de toute façon aucun droit de rétractation applicable- bientôt les gens vous vouloir se rétracter sous 14 jours après avoir acheté un melon !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
28 août 2016 à 17:24
oups ! j'ai aussi besoin de lunettes !!!

ici je ne vois de toute façon aucun droit de rétractation applicable- bientôt les gens vous vouloir se rétracter sous 14 jours après avoir acheté un melon !
si depuis alur 14 jours en délai de retractation.
Par contre, vous dites :
j'ai signé le mandat chez moi le 1er Juillet 2016,
c'est je pense de cette date que démarre le délai de rétractation : date de votre engagement par la signature.
quelle date a mentionné l'agence en signant le mandat ?
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Le mandat a été signé par l'agence le 5/08. J'en ai parlé à un avocat et il me dit que la conclusion du contrat c'est bien la dernière signature car un contrat c'est plusieurs parties.
Par contre l'agence a signé un bail sous mon nom le 25 Juin avant même que je ne signé de mandat. Est ce que le bail est valable? Est ce une faute professionnelle?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722 > 83dani
29 août 2016 à 06:37
J'en ai parlé à un avocat et il me dit que la conclusion du contrat c'est bien la dernière signature car un contrat c'est plusieurs parties.
quelle preuve avez vous que l'agence a signé le 5/08 ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
29 août 2016 à 11:02
c'est ou dans la loi alur le délais de rétraction avec un administrateur de biens ?
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