Testament Invalidé
riri17150
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2016 à 11:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2016 à 11:32
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2 réponses
condorcet
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27 août 2016 à 12:56
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Est ce que cela peut annuler le testament car par la donation elle prouve qu elle a changer d avis....
C'est très particulier ce genre de question!
Et bien : oui !
La liberté n'est pas seulement un mot inscrit au fronton de nos mairies, mais s'applique dans l'existence d'un individu, sujet de droit.
Libre de faire ce qu'il veut.
Libre de révoquer son testament.
Libre de le modifier.
Libre de faire ce qu'il veut au cours de sa vie.
Libre de tout donner et de ne rien laisser à son décès.
Tant pis pour le légataire universel qui recueillera......les dettes du défunt !
C'est très particulier ce genre de question!
Et bien : oui !
La liberté n'est pas seulement un mot inscrit au fronton de nos mairies, mais s'applique dans l'existence d'un individu, sujet de droit.
Libre de faire ce qu'il veut.
Libre de révoquer son testament.
Libre de le modifier.
Libre de faire ce qu'il veut au cours de sa vie.
Libre de tout donner et de ne rien laisser à son décès.
Tant pis pour le légataire universel qui recueillera......les dettes du défunt !
Bonjour,
D'une part un testament porte sur les biens encore en la possession du testateur au jour de son décès et d'autre part les donations faites à un tiers qui n'est pas un héritier réservataires ne sont pas rapportables.+
Il en résulte que testament et donation ne sont pas incompatibles et que la donation décrite n'invalide pas le testament
D'une part un testament porte sur les biens encore en la possession du testateur au jour de son décès et d'autre part les donations faites à un tiers qui n'est pas un héritier réservataires ne sont pas rapportables.+
Il en résulte que testament et donation ne sont pas incompatibles et que la donation décrite n'invalide pas le testament
riri17150
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28 août 2016 à 10:23
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Merci pour vos réponses mais j ai l impression qu elle se contredise...
Pourriez vous m en dire plus SVP ?
Merci
Pourriez vous m en dire plus SVP ?
Merci
condorcet
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riri17150
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28 août 2016 à 10:51
28 août 2016 à 10:51
j ai l impression qu elle se contredise..
Pas de tout.
Elles sont mêmes complémentaires.
Le rapport des donations ne concerne que les héritiers réservataires.
Ceux n'étant pas de présomptifs héritiers ne le doivent pas.
Raison pour laquelle, je vous ai dit que le mot "liberté" était celui à respecter, celle d'agir à son gré.
Vous tentez d'obtenir une réponse allant dans le sens de vos intérêts en soutenant la thèse suivante :
Est ce que cela peut annuler le testament car par la donation elle prouve qu elle a changer d avis....
Et bien, non.
Même en ayant déposé un testament désignant un légataire universel, cela ne prive pas le testateur de disposer librement de ses biens au cours de son existence, des les donner, de les vendre, le légataire prendra ce qui restera au décès.
C'est aussi simple !
Pas de tout.
Elles sont mêmes complémentaires.
Le rapport des donations ne concerne que les héritiers réservataires.
Ceux n'étant pas de présomptifs héritiers ne le doivent pas.
Raison pour laquelle, je vous ai dit que le mot "liberté" était celui à respecter, celle d'agir à son gré.
Vous tentez d'obtenir une réponse allant dans le sens de vos intérêts en soutenant la thèse suivante :
Est ce que cela peut annuler le testament car par la donation elle prouve qu elle a changer d avis....
Et bien, non.
Même en ayant déposé un testament désignant un légataire universel, cela ne prive pas le testateur de disposer librement de ses biens au cours de son existence, des les donner, de les vendre, le légataire prendra ce qui restera au décès.
C'est aussi simple !
riri17150
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28 août 2016 à 11:17
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re
Merci de vos réponses.
Je tiens à préciser que je ne veux pas une réponse en ma faveur. Mais je veux comprendre. Et la vérité ne devrait elle pas elle aussi faire parti des valeurs de la république.
Merci encore
Merci de vos réponses.
Je tiens à préciser que je ne veux pas une réponse en ma faveur. Mais je veux comprendre. Et la vérité ne devrait elle pas elle aussi faire parti des valeurs de la république.
Merci encore
condorcet
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riri17150
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28 août 2016 à 11:32
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Et la vérité ne devrait elle pas elle aussi faire parti des valeurs de la république.
Vous avez tout à fait raison.
Dans son article 2 la Constitution de notre République a pour devise :
(copier-coller)
ARTICLE 2. La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est « La Marseillaise ».
La devise de la République est « LIBERTE, Égalité, Fraternité ».
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple
Vous avez tout à fait raison.
Dans son article 2 la Constitution de notre République a pour devise :
(copier-coller)
ARTICLE 2. La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est « La Marseillaise ».
La devise de la République est « LIBERTE, Égalité, Fraternité ».
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple
La législation juridique et financière évolue en permanence...