Arnaque
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gouttedemer
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 août 2016 à 21:21
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 août 2016 à 21:21
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27 août 2016 à 12:48
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Bonjour
Prendre contact avec la DDPP 83.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
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gouttedemer
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27 août 2016
27 août 2016 à 17:49
27 août 2016 à 17:49
Bonjour, merci beaucoup pour vôtre réponse, j'ai pris adresse et numéros de téléphone, je vais voir avec ma mère ce qu'il s'est passé exactement. Nous apelleront la DDPP de Pau. Je suis très satisfaite de vôtre service et renseigements, je ne savais pas trop où m'adresser. Merci encore. Cordialement.
gouttedemer
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27 août 2016
27 août 2016 à 17:55
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Grand merci à toute l'équipe. Si ils peuvent faire quelque chose, je vous en avertirais, pour que d'autres personnes ne se fassent pas avoir....
Afrikarnak
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27 août 2016 à 21:21
27 août 2016 à 21:21
Re:
Le seul lien avec les 'escrocs' est le compte sur lequel est/sera encaissé le chèque. Seule la Police peut accéder à l'information.
Si ta mère est 'vulnérable' on pourrait considérer que cette 'vente' constitue un 'abus de faiblesse' réprimé par le Code Pénal. Dans ce cas déposer une plainte fondée sur les Art.
L223-15-2 à L223-15-3 du Code Pénal.
Normalement une vente suite à démarchage est sujette à rétractation sous 14 jours. A condition d'avoir une adresse valide pour l'envoi de la LRAR.
Les circonstances de cette vente (Pas d'identification etc..) font que la vente est NULLE. Reste à retrouver les escrocs.
Par ailleurs cette vente ressort de la 'pratique commerciale trompeuse':
Code Conso L121-3:
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle...........
sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° ................ ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
.......................
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-faiblesse
Ce n'est pas la première fois que l'on voit dans ce Forum ce type de 'pratique' infâme visant les 'seniors' ou les personnes vulnérables..
A+
Le seul lien avec les 'escrocs' est le compte sur lequel est/sera encaissé le chèque. Seule la Police peut accéder à l'information.
Si ta mère est 'vulnérable' on pourrait considérer que cette 'vente' constitue un 'abus de faiblesse' réprimé par le Code Pénal. Dans ce cas déposer une plainte fondée sur les Art.
L223-15-2 à L223-15-3 du Code Pénal.
Normalement une vente suite à démarchage est sujette à rétractation sous 14 jours. A condition d'avoir une adresse valide pour l'envoi de la LRAR.
Les circonstances de cette vente (Pas d'identification etc..) font que la vente est NULLE. Reste à retrouver les escrocs.
Par ailleurs cette vente ressort de la 'pratique commerciale trompeuse':
Code Conso L121-3:
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle...........
sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° ................ ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
.......................
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-faiblesse
Ce n'est pas la première fois que l'on voit dans ce Forum ce type de 'pratique' infâme visant les 'seniors' ou les personnes vulnérables..
A+
Modifié par cristali le 27/08/2016 à 12:56
ne pas trop compter récupérer quoi que se soit...