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Loi Hamon

Résolu
le Louis - 27 août 2016 à 10:49
 le Louis - 27 août 2016 à 11:08
Bonjour,

Il est dit que le délais de rétractation est de 14 jours pour toutes les personnes qui achètent sur des sites de commerce en ligne.
Cette loi concerne-t-elle les particuliers qui vendent sur Ebay ou le Bon Coin ?

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 077
27 août 2016 à 10:51
Bonjour

Le délai de rétractation spécifié dans le Code de la Consommation ne concerne pas les transactions entre particuliers.

A+
1
Réponse 2 / 2
le Louis
27 août 2016 à 11:08
Merci pour la rapidité de votre réponse.
le Louis
0

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