Loi Hamon

Résolu
le Louis -  
 le Louis -
Bonjour,

Il est dit que le délais de rétractation est de 14 jours pour toutes les personnes qui achètent sur des sites de commerce en ligne.
Cette loi concerne-t-elle les particuliers qui vendent sur Ebay ou le Bon Coin ?

Merci

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Le délai de rétractation spécifié dans le Code de la Consommation ne concerne pas les transactions entre particuliers.

    A+
    1
  2. le Louis
     
    Merci pour la rapidité de votre réponse.
    le Louis
    0

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