Loi Hamon
Résolu
le Louis
-
le Louis -
le Louis -
Bonjour,
Il est dit que le délais de rétractation est de 14 jours pour toutes les personnes qui achètent sur des sites de commerce en ligne.
Cette loi concerne-t-elle les particuliers qui vendent sur Ebay ou le Bon Coin ?
Merci
Il est dit que le délais de rétractation est de 14 jours pour toutes les personnes qui achètent sur des sites de commerce en ligne.
Cette loi concerne-t-elle les particuliers qui vendent sur Ebay ou le Bon Coin ?
Merci
A voir également:
- Loi Hamon
- Loi hamon - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide