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Etre locataire d'un logement dont on est propriétaire...

Silindë - 25 août 2016 à 20:40
jee pee Messages postés 40548 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 25 août 2016 à 20:54
Bonjour,

Je me permet de venir vous voir suite à une grande interrogation que je me pose après avoir discuter avec une amie. En effet, celle-ci m'a appris que l'année dernière ses beaux-parents avait fait dont d'un appartement à son mari mais que celui-ci payait toujours un loyer à ses parents.

Hors elle est sûre et certaine que son mari a la nu propriété, bien que ses beaux-parents aient l'usufruit du logement. Est-ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40548 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 5 021
Modifié par jee pee le 26/08/2016 à 13:52
Bonjour,

Le droit de propriété peut être scindé en nue-propriété et usufruit. Juridiquement cela s'appelle "le démembrement du droit de propriété".

L'usufruitier a droit à l'usus (utiliser le bien) et au fructus (recevoir les fruits, comme le loyer).

Donc l'usufruitier est en droit de demander un loyer au nu-propriétaire.

cdlt

        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
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