Remboursement abusif de dépôt de garantie
Philippine
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25 août 2016 à 14:42
djivi38 Messages postés 52452 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 25 août 2016 à 15:06
djivi38 Messages postés 52452 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 25 août 2016 à 15:06
Bonjour à tous,
Je reçois ce jour un courrier pour remboursement de dépôt de garantie pour le logement que j'ai rendu le 14 juin 2016.
Nous avons fait 53 trous dans les murs de la maison pour y fixer nos tableaux.
Nous les avons tous rebouchés (mon mari travaille chez Leroy merlin et l'a donc fait avec dextérité).
Or, sur une dizaine ca n'a pas été simple et le rendu pas top car c'était des chevilles à placo.
Et je vois sur la facture que l'agence nous compte les 53 trous à 5€ alors qu'il n'y a même pas un quart qui est concerné par leur grille tarifaire !
Ai-je la possibilité de dénoncer cette retenue abusive et si oui auprès de qui et de quelle manière ?
(265€ de retenue au lieu de max 75€)
Merci pour vos réponses !
Je reçois ce jour un courrier pour remboursement de dépôt de garantie pour le logement que j'ai rendu le 14 juin 2016.
Nous avons fait 53 trous dans les murs de la maison pour y fixer nos tableaux.
Nous les avons tous rebouchés (mon mari travaille chez Leroy merlin et l'a donc fait avec dextérité).
Or, sur une dizaine ca n'a pas été simple et le rendu pas top car c'était des chevilles à placo.
Et je vois sur la facture que l'agence nous compte les 53 trous à 5€ alors qu'il n'y a même pas un quart qui est concerné par leur grille tarifaire !
Ai-je la possibilité de dénoncer cette retenue abusive et si oui auprès de qui et de quelle manière ?
(265€ de retenue au lieu de max 75€)
Merci pour vos réponses !
A voir également:
- Remboursement abusif de dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Electro dépôt remboursement ou avoir ✓ - Forum Consommation
- Garantie matelas but - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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11 février 2025
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Modifié par djivi38 le 25/08/2016 à 14:58
Modifié par djivi38 le 25/08/2016 à 14:58
Bonjour,
1°) Combien de trous mal rebouchés figurent sur votre EDL sortant ? Et combien sur l'EDL entrant ?
2°) Un devis ou une facture d'un professionnel accompagnait-il la restitution de votre DG ? Si la réponse est non, la retenue n'est pas valable et vous pouvez réclamer par courrier RAR (gardez copie et récépissés) la restitution intégrale de votre DG, sous 8 jours, sous peine de confier le litige au tribunal de proximité (sans avocat si c'est votre choix et gratuit pour le demandeur).
3°) D'autre part le DG (partiel) devait vous être remboursé sous 2 mois maximum. Le délai étant dépassé, vous pouvez envoyer un courrier RAR (gardez copie et récépissés) demandant une pénalité (à laquelle vous avez droit) d'un montant égal à 10% du DG.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
Cdt.
1°) Combien de trous mal rebouchés figurent sur votre EDL sortant ? Et combien sur l'EDL entrant ?
2°) Un devis ou une facture d'un professionnel accompagnait-il la restitution de votre DG ? Si la réponse est non, la retenue n'est pas valable et vous pouvez réclamer par courrier RAR (gardez copie et récépissés) la restitution intégrale de votre DG, sous 8 jours, sous peine de confier le litige au tribunal de proximité (sans avocat si c'est votre choix et gratuit pour le demandeur).
3°) D'autre part le DG (partiel) devait vous être remboursé sous 2 mois maximum. Le délai étant dépassé, vous pouvez envoyer un courrier RAR (gardez copie et récépissés) demandant une pénalité (à laquelle vous avez droit) d'un montant égal à 10% du DG.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
Cdt.
25 août 2016 à 15:04
je dois vérifier sur mon état des lieux sortant.
Je n'ai pas de facture concernant les trous mais juste une grille tarifaire.
Merci encore pour votre aide !
Cordialement
Philippine
25 août 2016 à 15:06
Cdt.