OBLIGATIONS DU NU-PROPIETAIRE ET DE L'USUFRUITIER, CHARGES DE CO
moiseul2
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je souhaiterais savoir quels sont les obligations par la loi, pour régler les charges
de co -proprietes :
1- Obligations du NU PROPRIETAIRE
2- " du USUFRUITIER
Je souhaiterais savoir quels sont les obligations par la loi, pour régler les charges
de co -proprietes :
1- Obligations du NU PROPRIETAIRE
2- " du USUFRUITIER
2 réponses
-
quels sont les obligations par la loi, pour régler les charges de co -proprietes :
Ce n'est pas une co-propriété mais une propriété "démembrée"
Le nu-propriétaire est le propriétaire d'un bien dont un autre détient l'usufruit.
L'usufruitier détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas .
(copier-coller)
La répartition des droits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire#q=droits+obligations+nu-propri%C3%A9taire+usufruitier&cur=4&url=%2F -
Obligations du NU PROPRIETAIRE
Néant sauf grosses réparations (qui sont très exeptionnelles)
USUFRUITIER
Supporte la quasi totalité des charges y compris les impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...