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OBLIGATIONS DU NU-PROPIETAIRE ET DE L'USUFRUITIER, CHARGES DE CO

moiseul2 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2016 - 24 août 2016 à 18:58
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 août 2016 à 21:59
Bonsoir,
Je souhaiterais savoir quels sont les obligations par la loi, pour régler les charges
de co -proprietes :

1- Obligations du NU PROPRIETAIRE
2- " du USUFRUITIER

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
24 août 2016 à 21:13
quels sont les obligations par la loi, pour régler les charges de co -proprietes :
Ce n'est pas une co-propriété mais une propriété "démembrée"
Le nu-propriétaire est le propriétaire d'un bien dont un autre détient l'usufruit.
L'usufruitier détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas .

(copier-coller)
La répartition des droits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire#q=droits+obligations+nu-propri%C3%A9taire+usufruitier&cur=4&url=%2F
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
24 août 2016 à 21:59
Pourquoi un nu propriétaire et un usufruitier ne ne seraient ils pas propriétaires d'un bien dans une copropriété ?
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
24 août 2016 à 19:42
Obligations du NU PROPRIETAIRE

Néant sauf grosses réparations (qui sont très exeptionnelles)

USUFRUITIER

Supporte la quasi totalité des charges y compris les impôts.
-1

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