OBLIGATIONS DU NU-PROPIETAIRE ET DE L'USUFRUITIER, CHARGES DE CO
moiseul2
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 août 2016 à 21:59
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 août 2016 à 21:59
A voir également:
- OBLIGATIONS DU NU-PROPIETAIRE ET DE L'USUFRUITIER, CHARGES DE CO
- Conduire pied nu - Guide
- Convocation ag nu-propriétaire ou usufruitier - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
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condorcet
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24 août 2016 à 21:13
24 août 2016 à 21:13
quels sont les obligations par la loi, pour régler les charges de co -proprietes :
Ce n'est pas une co-propriété mais une propriété "démembrée"
Le nu-propriétaire est le propriétaire d'un bien dont un autre détient l'usufruit.
L'usufruitier détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas .
(copier-coller)
La répartition des droits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire#q=droits+obligations+nu-propri%C3%A9taire+usufruitier&cur=4&url=%2F
Ce n'est pas une co-propriété mais une propriété "démembrée"
Le nu-propriétaire est le propriétaire d'un bien dont un autre détient l'usufruit.
L'usufruitier détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas .
(copier-coller)
La répartition des droits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire#q=droits+obligations+nu-propri%C3%A9taire+usufruitier&cur=4&url=%2F
roudoudou22
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24 août 2016 à 19:42
24 août 2016 à 19:42
Obligations du NU PROPRIETAIRE
Néant sauf grosses réparations (qui sont très exeptionnelles)
USUFRUITIER
Supporte la quasi totalité des charges y compris les impôts.
Néant sauf grosses réparations (qui sont très exeptionnelles)
USUFRUITIER
Supporte la quasi totalité des charges y compris les impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2016 à 21:59