Partage du vivant, décès d'un parent droit des nu propriétaires
Moutarde59
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents ont partagé leur ferme il y 15 ans de leurs vivants chez le notaire:
Le premier a eu une maison (il l'a vendu et a reçu la somme complète avec l'accord des parents)
Le deuxième a eu les terres
Le troisième a eu la maison d'habitation.
Le deuxième des frères est en conflit depuis 10 ans. Le père est décédé. La mere est usufruitière de l'héritage Mes questions sont les suivantes:
- la mere loue ses terres depuis 15 ans sans l'accord du deuxième enfant, peut-il réclamé ou interdire quoique ce soit de cette location?
- la mere a besoin de bois de chauffage qu'elle coupe sur les terres de son deuxième enfant. Peut-il réclamer quelques chose, comme la valeur de ce bois ne sera plus la même au décès de la mere ?
- la mere fait des réparations dans sa maison d'habitation (toiture, crépis, fosse septique) qui sera en donation au troisième enfant. Les autres pourront-ils demander une compensation du fait que la valeur du bien ne sera plus la même ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mes parents ont partagé leur ferme il y 15 ans de leurs vivants chez le notaire:
Le premier a eu une maison (il l'a vendu et a reçu la somme complète avec l'accord des parents)
Le deuxième a eu les terres
Le troisième a eu la maison d'habitation.
Le deuxième des frères est en conflit depuis 10 ans. Le père est décédé. La mere est usufruitière de l'héritage Mes questions sont les suivantes:
- la mere loue ses terres depuis 15 ans sans l'accord du deuxième enfant, peut-il réclamé ou interdire quoique ce soit de cette location?
- la mere a besoin de bois de chauffage qu'elle coupe sur les terres de son deuxième enfant. Peut-il réclamer quelques chose, comme la valeur de ce bois ne sera plus la même au décès de la mere ?
- la mere fait des réparations dans sa maison d'habitation (toiture, crépis, fosse septique) qui sera en donation au troisième enfant. Les autres pourront-ils demander une compensation du fait que la valeur du bien ne sera plus la même ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Mes questions sont les suivantes:.....
.............envers lesquelles la réponse est unique.
L'usufruit est le droit de recueillir les "fruits" d'un propriété, fruits de toutes sortes y compris le produit de la location d'un bien, les carottes du jardin, le bois de chauffage dans sa forêt (sans détruire les arbres bien sûr).
Quant aux réparations de la maison, il convient de voir la nature de chacune.
Certaines sont à la charge du nu-propriétaire, d'autres pour le compte de l'usufruitier.
Les autres pourront-ils demander une compensation du fait que la valeur du bien ne sera plus la même ?
Si les travaux sont très importants au point de laisser l'usufruit sans ressources ou avances de fonds, la question pourrait se poser.
Autrement, la frontière entre les travaux incombant au nu-propriétaire et ceux à la charge de l'usufruitier étant fragile, il sera difficile d'établir un enrichissement injuste du nu-propriétaire au détriment de l'usufruitier.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire#q=droits+obligations+nu-propri%C3%A9taire+usufruitier&cur=4&url=%2F
.............envers lesquelles la réponse est unique.
L'usufruit est le droit de recueillir les "fruits" d'un propriété, fruits de toutes sortes y compris le produit de la location d'un bien, les carottes du jardin, le bois de chauffage dans sa forêt (sans détruire les arbres bien sûr).
Quant aux réparations de la maison, il convient de voir la nature de chacune.
Certaines sont à la charge du nu-propriétaire, d'autres pour le compte de l'usufruitier.
Les autres pourront-ils demander une compensation du fait que la valeur du bien ne sera plus la même ?
Si les travaux sont très importants au point de laisser l'usufruit sans ressources ou avances de fonds, la question pourrait se poser.
Autrement, la frontière entre les travaux incombant au nu-propriétaire et ceux à la charge de l'usufruitier étant fragile, il sera difficile d'établir un enrichissement injuste du nu-propriétaire au détriment de l'usufruitier.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire#q=droits+obligations+nu-propri%C3%A9taire+usufruitier&cur=4&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si une partie des arbres a été coupé l'usufruitier doit rembourser le nu propriétaire ?
Une partie ?
Cela veut dire quoi ?
Soit on élague un arbre pour utiliser les branches en bois de chauffage, soit il est coupé à la base du tronc.
Dans le premier cas, ce ne sont que les "fruits" auxquels peut prétendre l'usufruitier, s'il passe son temps à les regarder, il n'aura jamais les fruits (la production).
Dans le second l'arbre abattu doit être remplacé.
La situation s'aggrave.
Vos droits en nue-propriété sont très sérieusement atteints.
Au final ce ne sera plus une forêt mais une lande ou une friche.
une partie de la parcelle de bois a été abattu en totalité.
Vous devez réagir avant que tout soit perdu.