Hébergement a titre gratuit dans un logement social [Résolu/Fermé]

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 jeremy-H -
Bonjour, je suis locataire dans un logement social ( obtenu par le 1% patronal ) est il possible d'héberger gratuitement une amie sans revenu dans mon logement ???

2 réponses

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Bonjour,

Vous avez le droit d héberger qui vous le voulez mais vous devez en informer la CAF si vous percevez une allocation logement.

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
11
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 33609 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Je vous remercie beaucoup de votre réponse aussi rapide.Je ne perçois aucune prestation de la CAF et mon amie n'a pour l'instant pas de revenus personnels, elle est en stage et ses parents l'aide pour les frais alimentaires. Mais le bailleur interdit la colocation,que faire pour prouver ma bonne foi, s'il le fallait ?? Peut- il entreprendre des demarches en justice ? est ce qu'une attestation d'hébergement à titre gratuit de mon amie suffit ?
merci d'avance -;)
Merci beaucoup pour vos informations , votre disponibilité et votre rapidité de résolution.
Très belle journée a vous.
doris33
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Je vous en prie.

Bonne journée
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"Mais le bailleur interdit la colocation,que faire pour prouver ma bonne foi, s'il le fallait ?? "

il ne s'agit pas d'une colocation au vrai sens du terme et le bailleur ne peut pas vous interdire d'héberger qui vous voulez.

Quels sont les documents que vous avez spécifiant l'impossibilité d'une colocation ?
bonjour , merci de votre réponse
Contrat de location ( loi n°89-462 du 6/7/89 modifiée par la loi n°94-624 du 21/7/94 ) Obligations du locataires - articles 7 et 9-1 de la loi -
Il est écrit : " Ne pas ceder le contrat de location, ni sous louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer..... "
En effet rien sur la " colocation " ou la " cohabitation " .
Donc des termes comme " prêt et mise a disposition, même gracieuse, du logement sont strictement interdits " sont ils des termes abusifs de la part du bailleur?
bien cordialement
doris33
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Non, héberger quelqu'un ne fait pas partie des interdictions, puisque vous serez dans le bien. Ce que vous n'avez pas le droit de faire c'est de prêter la logement et de partir vivre ailleurs. C'est une interdiction pour éviter les abus.
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
article 8 de la loi du 6 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40
Code de la construction et de l'habitation - Article L351-2
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449

tout simplement...
après un Hébergement a titre gracieux n'est pas compris comme une "sous-location"
et via l'article 8 des droits de l'homme, proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
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