Hébergement a titre gratuit dans un logement social
Résolu/Fermé
mirabelle
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jeremy-H -
jeremy-H -
Bonjour, je suis locataire dans un logement social ( obtenu par le 1% patronal ) est il possible d'héberger gratuitement une amie sans revenu dans mon logement ???
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2 réponses
"Mais le bailleur interdit la colocation,que faire pour prouver ma bonne foi, s'il le fallait ?? "
il ne s'agit pas d'une colocation au vrai sens du terme et le bailleur ne peut pas vous interdire d'héberger qui vous voulez.
Quels sont les documents que vous avez spécifiant l'impossibilité d'une colocation ?
il ne s'agit pas d'une colocation au vrai sens du terme et le bailleur ne peut pas vous interdire d'héberger qui vous voulez.
Quels sont les documents que vous avez spécifiant l'impossibilité d'une colocation ?
bonjour , merci de votre réponse
Contrat de location ( loi n°89-462 du 6/7/89 modifiée par la loi n°94-624 du 21/7/94 ) Obligations du locataires - articles 7 et 9-1 de la loi -
Il est écrit : " Ne pas ceder le contrat de location, ni sous louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer..... "
En effet rien sur la " colocation " ou la " cohabitation " .
Donc des termes comme " prêt et mise a disposition, même gracieuse, du logement sont strictement interdits " sont ils des termes abusifs de la part du bailleur?
bien cordialement
Contrat de location ( loi n°89-462 du 6/7/89 modifiée par la loi n°94-624 du 21/7/94 ) Obligations du locataires - articles 7 et 9-1 de la loi -
Il est écrit : " Ne pas ceder le contrat de location, ni sous louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer..... "
En effet rien sur la " colocation " ou la " cohabitation " .
Donc des termes comme " prêt et mise a disposition, même gracieuse, du logement sont strictement interdits " sont ils des termes abusifs de la part du bailleur?
bien cordialement
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
article 8 de la loi du 6 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40
Code de la construction et de l'habitation - Article L351-2
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
tout simplement...
après un Hébergement a titre gracieux n'est pas compris comme une "sous-location"
et via l'article 8 des droits de l'homme, proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
article 8 de la loi du 6 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40
Code de la construction et de l'habitation - Article L351-2
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
tout simplement...
après un Hébergement a titre gracieux n'est pas compris comme une "sous-location"
et via l'article 8 des droits de l'homme, proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci d'avance -;)
Très belle journée a vous.
Bonne journée