Compromis de vente à l' agence immobilière
Résolu
Bonjour à tous,
Suite à l'héritage de notre habitation, mon mari a mis en vente la maison. Il a signé un compromis de vente le 28 juillet et sachant qu'il faut mon accord car c'est la maison que nous habitons et que je peux m'y opposer , il me fait pression maintenant pour que je signe aussi. Est ce que l'agence aurai du me faire signer le compromis le 28 juillet ou doit je signer l'acte de vente authentique, qui est prévu pour le 15 décembre.
Un grand merci pour vos réponses. Cordialement
Suite à l'héritage de notre habitation, mon mari a mis en vente la maison. Il a signé un compromis de vente le 28 juillet et sachant qu'il faut mon accord car c'est la maison que nous habitons et que je peux m'y opposer , il me fait pression maintenant pour que je signe aussi. Est ce que l'agence aurai du me faire signer le compromis le 28 juillet ou doit je signer l'acte de vente authentique, qui est prévu pour le 15 décembre.
Un grand merci pour vos réponses. Cordialement
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kasom
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25 août 2016 à 13:58
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bonjour
n'étant pas propriétaire, votre signature n'a pas à figurer sur le compromis ni l'acte
en revanche il sera annexé une autorisation de votre part comme c'est le domicile conjugal
n'étant pas propriétaire, votre signature n'a pas à figurer sur le compromis ni l'acte
en revanche il sera annexé une autorisation de votre part comme c'est le domicile conjugal
Valenchantée
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25 août 2016 à 13:19
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Bonjour,
Vous auriez dû effectivement signer le compromis. Cela dit, vous pouvez aussi signer l'acte authentique directement. A moins que vous ne vouliez pas vendre ?
Cdlt
Vous auriez dû effectivement signer le compromis. Cela dit, vous pouvez aussi signer l'acte authentique directement. A moins que vous ne vouliez pas vendre ?
Cdlt
Bonjour Kasom, merci pour votre réponse, à quel moment doit -on faire cette annexe?
cordialement
cordialement
kasom
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25 août 2016 à 16:30
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le notaire va vous le dire, rapprochez vous de lui , ce sera le jour de l'acte ou avant
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Bonjour
A noter: un compromis relatif à la vente du logement familial , non signé par l'époux non propriétaire, n'a aucune valeur et ne produit aucun effet de droit en l'état.
A noter: un compromis relatif à la vente du logement familial , non signé par l'époux non propriétaire, n'a aucune valeur et ne produit aucun effet de droit en l'état.
kasom
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25 août 2016 à 23:11
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bonsoir Gasc
et pourtant ma dernière vente le notaire n'a pas fait signer le compromis , il a fait signer une autorisation ( je n'ai pas le document exact , je n'ai pas gardé la copie ) annexée à l'acte
et pourtant ma dernière vente le notaire n'a pas fait signer le compromis , il a fait signer une autorisation ( je n'ai pas le document exact , je n'ai pas gardé la copie ) annexée à l'acte
Bonjour, je reviens sur la discussionous, vous parlez du notaire , mais dans mon cas c'est l'agence immobilière qui demande à mon mari que je signe le compromis. Corfialement
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