Compromis de vente à l' agence immobilière
Résolu
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kasom
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25 août 2016 à 13:58
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bonjour
n'étant pas propriétaire, votre signature n'a pas à figurer sur le compromis ni l'acte
en revanche il sera annexé une autorisation de votre part comme c'est le domicile conjugal
n'étant pas propriétaire, votre signature n'a pas à figurer sur le compromis ni l'acte
en revanche il sera annexé une autorisation de votre part comme c'est le domicile conjugal
Valenchantée
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25 août 2016 à 13:19
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Bonjour,
Vous auriez dû effectivement signer le compromis. Cela dit, vous pouvez aussi signer l'acte authentique directement. A moins que vous ne vouliez pas vendre ?
Cdlt
Vous auriez dû effectivement signer le compromis. Cela dit, vous pouvez aussi signer l'acte authentique directement. A moins que vous ne vouliez pas vendre ?
Cdlt
Bonjour Kasom, merci pour votre réponse, à quel moment doit -on faire cette annexe?
cordialement
cordialement
kasom
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25 août 2016 à 16:30
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le notaire va vous le dire, rapprochez vous de lui , ce sera le jour de l'acte ou avant
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Bonjour
A noter: un compromis relatif à la vente du logement familial , non signé par l'époux non propriétaire, n'a aucune valeur et ne produit aucun effet de droit en l'état.
A noter: un compromis relatif à la vente du logement familial , non signé par l'époux non propriétaire, n'a aucune valeur et ne produit aucun effet de droit en l'état.
kasom
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25 août 2016 à 23:11
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bonsoir Gasc
et pourtant ma dernière vente le notaire n'a pas fait signer le compromis , il a fait signer une autorisation ( je n'ai pas le document exact , je n'ai pas gardé la copie ) annexée à l'acte
et pourtant ma dernière vente le notaire n'a pas fait signer le compromis , il a fait signer une autorisation ( je n'ai pas le document exact , je n'ai pas gardé la copie ) annexée à l'acte
Bonjour, je reviens sur la discussionous, vous parlez du notaire , mais dans mon cas c'est l'agence immobilière qui demande à mon mari que je signe le compromis. Corfialement